Jurisprudence commentée

Sort du contrat de mariage à l'ouverture de la succession en cas de dissimulation d'un enfant issu d'un premier mariage

Le 03/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/02/2010, dès lors que l'adoption d'un régime matrimonial n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, que les époux ont adopté le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures, et que le partage auquel les époux ont procédé n'a pas créé de déséquilibre au profit de l'un ou l'autre des patrimoine, alors la dissimulation de l'existence d'un enfant issu d'un premier mariage n'a pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de cet enfant, ce qui ne constitue pas une fraude. La demande en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et de réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté, est rejetée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, Emma X. et Achille Y., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient par convention notariée homologuée, adopté en 1979 le régime de la séparation de biens. Cette convention a semble t-il été passée en raison de l'introduction d'une instance en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur Y, par Mme Z.
Suite au décès des époux, Mme. Z. fille naturelle d'Achille Y., estime avoir été lésé lors de l'ouverture de la succession de son père, et exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, Mmes B. et C., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
Le juge du fond ayant rejeté cette demande, Mme Z. forma un pourvoir en cassation, estimant que la dissimulation de son existence lors du changement de régime matrimonial suffisait à emporter nullité du changement du régime matrimonial.

Pas forcément estime la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010, dès lors qu'il est avéré que les droits successoraux futurs de Mme Z. n'ont pas été amoindris. En effet, la Cour constate tout d'abord que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, et que ce régime est conforme à la préservation des intérêts d'un enfant issu d'un premier mariage.
Ensuite, elle rappelle que l'adoption du régime de la séparation de biens permet d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures.
En outre, il "n'était pas établi que le partage auquel (les époux) avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari", de sorte "qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de Mme X.".
En conséquence, "la dissimulation de l'existence de la fille d'A... Z... n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2010, rejet (08-14441)

Attendu qu'E... C... et A... Z..., qui s'étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée du 15janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier 2005 ; que Mme X..., épouse Y..., fille naturelle d'A... Z..., exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, Mmes A... et B..., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ;

Sur le moyen unique, pris en deux premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2008) d'avoir rejeté comme irrecevables ou mal fondées l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que si après deux années d'application du régime matrimonial les époux peuvent convenir de le modifier, ou même d'en changer entièrement, un tel changement n'est possible que s'il est dans l'intérêt de la famille ; que la famille dont l'intérêt doit être protégé, comprend aussi bien la famille légitime que naturelle, que les juges du fond doivent prendre en compte l'existence d'un enfant naturel au moment de déterminer l'intérêt de la famille et s'assurer que l'homologation d'une modification conventionnelle de régime matrimonial n'est pas de nature à léser les droits d'un enfant naturel d'un des époux ; qu'en espèce, la cour d'appel a, expressément reconnu qu'il «n'est pas sérieusement discutable que cette convention (relative au changement de régime matrimonial) a été passée en raison de l'introduction d'une instance en recherche de paternité à l'encontre de M. Z..." ; qu'en décidant néanmoins qu'«il ne peut toutefois en être tiré comme conséquence nécessaire que le changement de régime matrimonial n'était pas conforme à l'intérêt de la famille» dès lors que «la révélation de l'existence d'une famille naturelle chez le père rendait nécessaire une séparation des patrimoines des époux pour sauvegarder la pérennité de la famille légitime, autrement exposée à une éventuelle action en divorce...», la cour d'appel n'a expressément pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt de la famille que l'intérêt de la famille légitime au détriment de la famille naturelle du mari, en violation de l'article 1397 du code civil ;

2) - Que Mme X... a expressément fondé sa demande de nullité du changement de régime matrimonial de son père sur la fraude ayant consisté à dissimuler son existence et a fait valoir dans ses conclusions d'appel que «cette dissimulation suffit à emporter nullité du changement du régime matrimonial en application d'une jurisprudence constante. En effet, selon la Cour de cassation, un enfant naturel est en droit de faire annuler le changement de régime matrimonial de son père dès lors que sa demande est fondée sur une fraude ayant consisté à dissimuler son existence, élément de la situation sur laquelle portait le contrôle du tribunal» jurisprudence toujours confirmée depuis» ; qu'en décidant au contraire que «4/ s'agissant de la convention du 15 janvier 1979, Mme X...... soutient que la preuve de ce caractère frauduleux résulte en l'espèce : -de l'absence de tout motif propre à justifier du fait que le changement serait conforme à l'intérêt de la famille, -de caractère déséquilibré du partage opéré ultérieurement» et en rejetant «cette argumentation... comme mal fondée», quand Mme X... avait clairement fondé en outre sa demande de nullité de la convention de changement de régime matrimonial sur la fraude consistant en la dissimulation de son existence et en s'abstenant de toute réponse à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir justement relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, la cour d'appel a retenu que l'existence de la fille d'A... Z... avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures et souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari, ce dont il résultait qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de Mme X... ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la dissimulation de l'existence de la fille d'A... Z... n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur les trois dernières branches du moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de Président

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