Jurisprudence commentée

L'honoraire fixe prévu dans la convention d'honoraire reste dû même en l'absence de résultat

Le 05/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2010, la convention d'honoraire liant l'avocat à sa cliente qui prévoit d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, implique que l'honoraire fixe reste dû même en l'absence de résultat.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société a confié la défense de ses intérêts à un avocat, dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident. Ils ont passé une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10% sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable du montant des honoraires d'ores et déjà encaissés à l'occasion des procédures. Après avoir obtenu deux arrêts mettant sa cliente hors de cause, l'avocat a facturé des honoraires complémentaires demeurés impayés.

L'avocat a alors saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et frais. Le premier président a fixé les honoraires aux sommes déjà versées, au motif que l'accord conclu, qui prévoyait que les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, ne prévoit pas le versement d'un honoraire complémentaire mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat obtenu : une disposition prohibée par l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971.

Selon ce texte, "toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Toute la question était alors de savoir si les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, de sorte qu'il pouvait être considéré que la convention ne prévoyait pas le versement d'un honoraire complémentaire, mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat judiciaire ?

Pour la Cour de cassation, dès lors que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, il fallait en déduire que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 21/01/2010, cassation (07-10791)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Beckmann France (la cliente) a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats SELAS Bernards (l'avocat), dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident ; qu'ils ont passé une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10% sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable du montant de honoraires d'ores et déjà encaissés à l'occasion des procédures ; qu'après avoir obtenu deux arrêts mettant sa cliente hors de cause, l'avocat a facturé des honoraires complémentaires demeurés impayés ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires et frais ;

Attendu que, pour fixer les honoraires aux sommes déjà versées, le premier président, après avoir relevé que l'accord conclu, qui prévoyait que les sommes payées au titre des diligences effectuées par l'avocat s'imputaient en totalité sur celles dues au titre de l'honoraire de résultat, retient que la convention, qui ne prévoit pas le versement d'un honoraire complémentaire mais d'un honoraire calculé sur la seule base d'un pourcentage en fonction du résultat obtenu, est prohibée par l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, de sorte que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat, le premier président a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Mme Foulon, conseiller faisant fonction de Président

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