Jurisprudence commentée

Le salarié licencié par un syndic peut invoquer le non-respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété lors de la contestation de la régularité de son licenciement

Le 08/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 05/03/2010, si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entre dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier doit néanmoins, lors de la procédure de licenciement, respecter le règlement de copropriété qui a instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat. L'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, a pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, de sorte que le non-respect de cette procédure d'autorisation préalable prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un syndicat des copropriétaires de l'immeuble avait engagé à quelques jours d'intervalles un couple en qualité de gardienne à temps complet et d'employé gardien d'immeuble à temps partiel. Licenciés par la suite, ils ont contesté la régularité de leur licenciement au motif que la procédure de licenciement n'était pas conforme aux stipulations du règlement de copropriété.
Ils invoquent à l'appui de la procédure le fait que le syndic devait recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision de procéder au licenciement, ce qui n'avait pas été fait.
D'un autre côté, le syndic estime que les salariés, tiers au règlement de copropriété, ne pouvaient pas invoquer le non-respect des dispositions du règlement.

Par un arrêt du 5 mars 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation considère que "si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux, respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété".
Dès lors que le juge du fond a fait ressortir que "cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires", alors les salariés pouvaient s'en prévaloir.

Ensuite, elle constate "que l'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic", de sorte "que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée" aux époux et "que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements".

Arrêt de la Cour de cassation, Ass ple, rendu le 05/03/2010, rejet (08-42843)

(...) Joint les pourvois n°08-42843 et n°08-42844 qui sont connexes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 mai 2008), rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 mai 2007, pourvoi n°05-45332), que Mme X... a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les jardins de France (le syndicat des copropriétaires) en qualité de gardienne à temps complet ; que son époux a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel ; que les deux salariés ont été licenciés par lettres du 26 novembre 2001 ; que, contestant la régularité de leur licenciement non conforme aux stipulations du règlement de copropriété, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief aux arrêts de déclarer les licenciements de M. et de Mme X... dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :

1) - Que "l'omission" par le syndic de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur la décision de procéder au licenciement des époux X..., ne constituait pas une garantie de fond, de sorte que les juges devaient se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait, déclarant d'emblée les licenciements de M. et de Mme X... dépourvus de causes réelles et sérieuses au seul motif que la décision du syndic était entachée d'une irrégularité de fond tenant à l'absence de consultation de l'assemblée générale des copropriétaires, sans se prononcer sur les motifs des licenciements invoqués, la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail ;

2) - Que le licenciement d'un concierge est un pouvoir propre du syndic, qu'il exerce conformément aux dispositions du code du travail, de la convention collective applicable et du contrat de travail ; qu'en estimant que les licenciements de M. et de Mme X... étaient dépourvus de causes réelles et sérieuses dès lors qu'ils étaient intervenus sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, pourtant prévue par le règlement de copropriété, cependant que les salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n'étaient pas parties et dont la finalité exclusive, comme le relève d'ailleurs les arrêts attaqués, était non pas d'organiser les relations entre la copropriété et les concierges mais les rapports entre le syndic et l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux X..., respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété ; qu'ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir ;

Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que l'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée à M. et à Mme X... et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois ;

M. Lamanda, premier président

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