Jurisprudence commentée

Conditions dans lesquelles un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité peut tout de même établir cette qualité

Le 11/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/03/2010, les dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail maintiennent - jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures au 21 août 2008, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire - la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant le 21 août 2008. Passée cette date, un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption peut tout de même établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10%, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par deux arrêts rendus le 10 mars 2010 (pourvois n°09-60246 et 09-60065), la Cour de cassation s'est prononcée sur les incidences des dispositions transitoires prévues par la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, concernant la réforme des règles de représentativité des représentants salariés.

Pour la Cour de cassation, les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi ont maintenu - jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures au 21 août 2008, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire - la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication :
- soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel
- soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L2121-1 du Code du travail alors en vigueur.
Les nouvelles dispositions légales n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité :
- soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel
- soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L2121-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10%, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise.

Rappelons que la représentativité des organisations syndicales est désormais déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- l'audience établie selon les niveaux de négociation ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations.

En conséquence, dans cette première affaire, la Cour estime que pour apprécier si un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité prévue par la loi, remplit les critères exigés pendant la période transitoire, il faut examiner la représentativité du syndicat à la date de la désignation du délégué syndical (et non à la date du 21 août 2008).
En outre, si un syndicat s'est affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel après le 21 août 2008, il peut désigner un délégué syndical (pourvoi n°09-60065).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/03/2010, cassation (09-60246)

Vu les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L2143-3 du Code du travail et 11 IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ;

Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur,les nouvelles dispositions légales,interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10%, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Sud aérien a, par lettre du 19 décembre 2008, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Blagnac de la société ISS ; que contestant la représentativité du syndicat Sud pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise, la société ISS a saisi le tribunal d'instance ;

Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Sud d'un délégué syndical, le tribunal énonce que le syndicat Sud aérien n'étant pas affilié à une organisation représentative au niveau national, sa représentativité doit être appréciée au niveau de l'établissement à la date de la publication de la loi, soit le 21 août 2008 ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'examiner la représentativité du syndicat Sud à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

Mme Collomp, Président

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