Jurisprudence commentée

Le salarié qui refuse une mutation disciplinaire s'expose à être licencié pour faute

Le 15/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2010, si une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée. Il peut s'agir d'un licenciement pour faute.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée, en cas de refus de sanction, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée et notamment licencier le salarié. Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2010.

En l'espèce, un salarié engagé en 1997 se voit notifier une mutation disciplinaire. Refusant cette décision, l'employeur pris alors une autre sanction puisqu'il le licencia.
Le juge du fond considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de rupture. Selon la Cour d'appel de Bordeaux, "si la lettre de licenciement prend acte du refus exprimé par le salarié de sa mutation disciplinaire, le licenciement n'a pas pour cause ce refus, mais les motifs énoncés dans la notification de cette mutation", de sorte "qu'il en résulte que l'employeur a sanctionné une seconde fois les mêmes faits en méconnaissance de la règle selon laquelle les mêmes faits ne peuvent être invoqués pour fonder deux sanctions disciplinaires différentes".

Mais sous le visa des articles 1134 du Code civil, L1232-1, L1235-1, L1332-1, L1332-2, L1332-4, L1332-5 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt. Pour la Haute juridiction "une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée". Dans ces conditions, le licenciement prononcé par l'employeur après que le salarié a refusé une mutation disciplinaire qui lui avait été notifiée, est un licenciement disciplinaire ayant une cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2010, cassation (08-44902)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1, L1235-1, L1332-1, L1332-2, L1332-4, L1332-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation disciplinaire qui lui avait été notifiée le 4 janvier 2005 ;

Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement prend acte du refus exprimé par le salarié de sa mutation disciplinaire, le licenciement n'a pas pour cause ce refus, mais les motifs énoncés dans la notification de cette mutation ; qu'il en résulte que l'employeur a sanctionné une seconde fois les mêmes faits en méconnaissance de la règle selon laquelle les mêmes faits ne peuvent être invoqués pour fonder deux sanctions disciplinaires différentes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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