Jurisprudence commentée

Le manquement du chirurgien à son devoir d'information ne constitue pas une faute dans la survenance de l'accident

Le 16/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/03/2010, lorsqu'un patient victime d'une paraplégie après une opération perçoit une indemnité de la part de l'assureur du chirurgien, ayant pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, une paraplégie dont la survenance n'est pas imputable à une faute du chirurgien à l'encontre duquel a été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, l'ONIAM doit prendre en charge tout ou partir de l'indemnisation de la victime.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, à la suite de l'opération d'une hernie discale pratiquée, le patient a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants-droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), du chirurgien et de son assureur.

Le juge du fond a condamné le chirurgien et son assureur, in solidum, à réparer le préjudice subi par le patient à raison d'une perte de chance évaluée à 80%, et rejeté la demande dirigée par le patient contre l'ONIAM, en mettant celui-ci hors de cause. L'arrêt a retenu que, dès lors que, comme en l'espèce, une faute, quelle qu'elle soit, a été retenue à l'encontre du praticien, l'indemnisation est à la charge de ce dernier, l'obligation d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étant que subsidiaire.

L'assureur et le chirurgien contestent la décision et saisissent la Cour de cassation, et demandent également que l'ONIAM prenne en charge une partie, voire la totalité, de l'indemnité allouée au patient.

Pour la Cour de cassation, le chirurgien n'avait commis aucune faute diagnostique ou opératoire, mais avait manqué à son devoir d'information du patient, de sorte qu'il avait privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité. L'indemnisation était donc légitime.
Pour écarter toute faute diagnostique ou opératoire du chirurgien, la Cour a retenu que "l'intervention chirurgicale était une réponse thérapeutique adaptée, même si la nécessité immédiate n'en n'était pas justifiée au regard de l'absence d'éléments en faveur d'une rapide aggravation des troubles", puis "constaté qu'en "raison du court laps de temps qui avait séparé la consultation initiale et l'opération, le patient - n'ayant reçu aucune information sur les différentes techniques envisagées, les risques de chacune et les raisons du choix du chirurgien pour l'une d'entre elles - n'avait pu bénéficier d'un délai de réflexion, pour mûrir sa décision en fonction de la pathologie initiale dont il souffrait, des risques d'évolution ou d'aggravation de celle-ci et pour réunir d'autres avis et d'autres informations nécessaires avant une opération grave à risques". En conséquence, "en privant le patient de la faculté de consentir d'une façon éclairée à l'intervention, le chirurgien avait manqué à son devoir d'information".

Cependant, ajoute la Cour de cassation, ce manquement ne constitue pas une faute, au sens des articles L1142-1 et L1142-18 du Code de la santé publique, de sorte que l'indemnité allouée au patient qui avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute du chirurgien, à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, devait bénéficier de la participation de l'ONIAM.

La Cour rappelle que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale (donc par l'Oniam), les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2010, cassation partielle (09-11270)

Attendu que suite à une opération d'une hernie discale pratiquée le 23 mars 2004 par M. X..., chirurgien, au sein de la Clinique Clairval, M. Y... a présenté une paraplégie ; qu'il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de M. X... et de son assureur ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... et son assureur, la société Medical Insurance company Ldt, reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par M. Y... ainsi que par les consorts Y... à raison d'une perte de chance évaluée à 80%, alors selon le moyen :

1) - Que d'une part, la violation de l'obligation d'information incombant à tout professionnel de santé n'est sanctionnée qu'autant qu'il en est résulté pour le patient une perte de chance de refuser l'acte médical et d'échapper au risque qui s'est réalisé ; qu'en se bornant à énoncer que le patient n'avait pas bénéficié d'un temps de réflexion suffisant pour mûrir sa décision et pour réunir d'autres avis avant une opération grave à risques, tout en constatant qu'il était informé du risque de paralysie inhérent à l'exérèse d'une hernie discale et que l'indication opératoire était une réponse thérapeutique adaptée compte tenu du volume impressionnant de la hernie dont il souffrait, relevant ainsi que l'intervention était nécessaire et qu'il n'existait aucune relation causale entre le défaut d'information et le consentement du patient à l'opération envisagée, la cour d'appel a violé l'article L1111-2 du code de la santé publique ;

2) - Que, d'autre part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que la hernie discale dont souffrait le patient ne permettait pas de considérer le risque de paraplégie comme une fatalité à court, moyen ou long terme, considérant ainsi qu'une intervention ne présentait aucun caractère de nécessité et, de l'autre, que l'indication opératoire était une réponse thérapeutique adaptée compte tenu de la volumineuse hernie discale dont le patient était porteur, ce dont il résultait qu'aucune amélioration spontanée n'était à attendre et qu'un risque d'aggravation neurologique progressive était prévisible, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a tout d'abord, pour écarter toute faute diagnostique ou opératoire de M. X..., retenu, adoptant les conclusions de l'expert, que l'intervention chirurgicale était une réponse thérapeutique adaptée, même si la nécessité immédiate n'en n'était pas justifiée au regard de l'absence d'éléments en faveur d'une rapide aggravation des troubles ; qu'elle a ensuite, sans contradiction, constaté qu'en raison du court laps de temps qui avait séparé la consultation initiale et l'opération, M. Y..., n'ayant reçu aucune information sur les différentes techniques envisagées, les risques de chacune et les raisons du choix de M. X... pour l'une d'entre elles, n'avait pu bénéficier d'un délai de réflexion, pour mûrir sa décision en fonction de la pathologie initiale dont il souffrait, des risques d'évolution ou d'aggravation de celle ci et pour réunir d'autres avis et d'autres informations nécessaires avant une opération grave à risques, ce dont il résultait qu'en privant M. Y... de la faculté de consentir d'une façon éclairée à l'intervention, M. X... avait manqué à son devoir d'information ; qu'elle en a déduit qu'il avait ainsi privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L1142-1 et L1142-18 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ;

Attendu que pour rejeter la demande dirigée par M. Y... contre l'ONIAM et mettre celui-ci hors de cause, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que, comme en l'espèce, une faute, quelle qu'elle soit, a été retenue à l'encontre du praticien, l'indemnisation est à la charge de ce dernier, l'obligation d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étant que subsidiaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée à M. Y... avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute de M. X..., à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l'ONIAM, l'arrêt rendu le 10 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

M. Charruault, Président

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