Jurisprudence commentée

La mise à la retraite brutale et vexatoire d'un salarié peut donner lieu au versement de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral

Le 17/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/03/2010, si avant 2010, l'employeur était en droit de mettre à la retraite d'office un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, encore fallait-il qu'il ne le fasse pas dans des conditions brutales et vexatoires. A défaut il s'expose à devoir verser au salarié choqué par cette attitude, à devoir lui verser des dommages et intérêts. En effet, le salarié mis à l'écart un mois avant sa notification de mise à la retraite avec dispense de préavis, remise le jour même de l'ouverture des droits, peut demander la réparation de son préjudice moral, évalué dans cette affaire à 20. 000 euros.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un employé en qualité de chef de rayon depuis 2000, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis, alors que depuis 2 mois, il avait été progressivement déchargé de certaines tâches. S'estimant vexé par cette attitude de mise à l'écart en raison de son âge, alors qu'il n'avait pas démérité dans l'exécution de son travail, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions brutales et vexatoires de sa mise à la retraite.

Le juge du fond constata que le demandeur avait bien fait l'objet d'une mise à l'écart dès le mois de février 2006 et qu'un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite, l'employeur lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions légales et l'avait dispensé de préavis.

Bien que le salarié remplissait les conditions permettant à l'employeur de procéder à sa mise à la retraite d'office, la Cour d'appel de Toulouse a estimé que les évènements préalables à la rupture (entretien à propos d'un éventuel départ à la retraite, demande de relevé de carrière à la CRAM, mise à l'écart progressif, dispense d'éxécuter le préavis) et leur chronologie (tous ces évènements s'étant déroulés en 2 mois), caractérisaient "le caractère brutal et vexatoire de l'éviction d'un salarié qui n'avait jamais démérité jusque-là".
Elle conclut que les circonstances dans lesquelles le demandeur est parti à la retraite, lui ont causé un préjudice moral, ce qui justifie l'allocation de 20.000 euros de dommages et intérêts.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et forme un pourvoi. La Cour de cassation le déboute de son action le 3 mars 2010 en confirmant que caractérise les circonstances brutales et vexatoires de la rupture :
- le fait de mettre le salarié senior à l'écart un mois avant son départ de l'entreprise
- d'aborder avec lui dans ce même laps de temps "l'hypothèse de sa mise à la retraite" sans la confirmer officiellement
- de signifier la mise à la retraite immédiate le jour même où l'employeur est informé que le salarié en remplissait les conditions légales
- et de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, si à l'approche de ses 65 ans, le salarié n'a pas pris sa retraite, l'employeur doit 3 mois avant le 65ème anniversaire du salarié, l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'aura interrogé, ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée ci-dessus, l'employeur ne pourra faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite d'office pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.

Cette procédure est applicable au titre du 65ème anniversaire du salarié mais aussi au titre des quatre années suivantes. Ainsi, un salarié souhaitant continuer de travailler au-delà de ses 65 ans, pour améliorer sa retraite, pourra le faire jusqu'à ses 70 ans, âge auquel l'employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite d'office.
Sinon l'employeur conserve la possibilité de procéder à tout moment au licenciement du salarié, accompagné du versement des indemnités de rupture auquel il a droit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/03/2010, rejet (08-44996)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2008), que M. X..., employé en qualité de chef de rayon par la société Mapei France, a été mis à la retraite par lettre du 29 mars 2006 avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions brutales et vexatoires de sa mise à la retraite ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Que dès lors que les conditions prévues à l'article L122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L1237-5 du code du travail sont remplies, l'employeur peut mettre à la retraite son salarié ; que dès lors, en ajoutant des conditions de forme non prévues par les textes, telles qu'un délai d'information, un délai de notification ou une convocation à un entretien, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé et de l'article 21 ter de la convention collective des industries chimiques et connexes ;

2) - Que ne commet pas de faute l'employeur qui ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L122-14-13 ; qu'en relevant à l'encontre de l'employeur des faits prétendument fautifs non prescrits par les textes applicables, la cour d'appel a échoué à caractériser une faute de l'employeur et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L120-4 ancien devenu L1222-1 et L122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L1237-5 nouveau du code du travail ;

3) - Que ne commet aucune faute dans la mise en oeuvre de la rupture l'employeur qui, selon les propres constatations de la cour d'appel, a averti le salarié deux mois avant la mise en oeuvre de la rupture, en le déchargeant progressivement de certaines tâches, sans qu'aucune autre circonstance soit caractérisée de nature à étayer toute allégation de vexation ou de brusquerie, la seule circonstance que le salarié n'avait pas démérité étant inhérente à la notion même de mise à la retraite ; que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès le mois de février 2006 et qu'un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite, l'employeur lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions égales et l'avait dispensé de préavis ; qu'ayant ainsi caractérisé les circonstances brutales et vexatoires de la rupture, elle a pu statuer comme elle l'a fait ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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