Jurisprudence commentée

La notification destinée à une société faite au lieu de son établissement est valable même si le commerce est fermé depuis plusieurs semaines

Le 18/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/03/2010, le commandement de payer délivré au lieu où la société a son établissement lequel, correspond au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis, est valable même en l'absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l'acte, dès lors que la signification est faite selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile. Le fait que l'établissement soit fermé depuis plusieurs semaines ne fait pas échec à la validité de l'acte.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le Code de procédure civile prévoit que la signification à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement.
Aussi, le commandement de payer afin de résiliation du bail commercial visant la clause résolutoire, effectuée au lieu de l'établissement du preneur à bail et qui correspond au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis, peut-il être valablement signifié en application des dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, lorsque l'huissier après avoir vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée et laissé un avis de passage, a été informé par un voisin que l'établissement était fermé depuis plusieurs semaines ?

Une telle signification est-elle de nature à informer correctement le preneur à bail de la procédure diligentée en son encontre, ou l'huissier devait-il se rendre au domicile du gérant de la société ?

En l'espèce, la société a saisi le tribunal en soutenant que la procédure d'expulsion était nulle et demandé l'annulation du commandement de payer.

Après avoir relevé que le commandement de payer avait été délivré au lieu où la société avait son établissement, lequel correspondait au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis, la Cour d'appel en a déduit, en l'absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l'acte, que la signification faite selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile était régulière.

La Cour de cassation confirme cette position en précisant que conformément à la signification des actes subséquents de la procédure d'expulsion, l'huissier de justice avait indiqué qu'après plusieurs passages à cette même adresse, il avait trouvé le restaurant fermé, qu'un voisin lui avait précisé que celui-ci était fermé depuis plusieurs semaines, que les services télématiques ne mentionnaient pas d'abonné au nom de la société et à l'adresse en cause et que le Kbis ne mentionnait aucun changement de siège social.
Dans ces conditions, la signification a été régulièrement faite selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, sans qu'il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir signifié l'acte à l'adresse personnelle du gérant de la société.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2010, rejet (09-65498)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que la SCI Foncière Erick Hugonin Pal, qui avait donné à bail un local commercial à la société Téneré, a délivré à celle-ci, à domicile, le 3 janvier 2006, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en expulsion devant un juge des référés, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'expulsion de la locataire a été ordonnée par décision réputée contradictoire du 3 mai 2006 et mise à exécution ; que la société Ténéré a alors saisi un tribunal en soutenant que la procédure d'expulsion était nulle et en sollicitant des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Ténéré fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents, alors, selon le moyen :

1) - Que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses représentants légaux ; que si la signification est faite selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier doit mentionner dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il a procédées pour tenter de remettre l'acte dans les mains du destinataire et ensuite pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en considérant que la seule mention de ce que l'huissier avait vérifié que la personne morale destinataire du commandement de payer demeurait bien à l'adresse indiquée suffisait à l'informer de la procédure diligentée à son encontre, sans constater l'existence, dans l'acte de signification, de mentions relatives aux faits ou aux circonstances concrètes et précises rendant impossible la signification en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir, notamment à l'adresse du gérant figurant sur l'extrait Kbis, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 663 et 690 du code de procédure civile ;

2°/ que pour que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses soit valablement effectuée, il faut que le requérant ignore l'adresse à laquelle le destinataire peut être touché ; qu'en l'espèce, il est constant qu'ainsi que le soutenait la société Ténéré, la SCI Foncière Erick Hugonin Pal connaissait l'adresse de son gérant, pour lui y avoir adressé par l'intermédiaire de son mandataire toutes les correspondances antérieures aux significations litigieuses en l'absence de boîte aux lettres au siège social de la société ; qu'il n'a été constaté aucune diligence de l'huissier pour délivrer les actes à l'une ou l'autre des deux adresses connues par le bailleur comme il ressortait des courriers versés aux débats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;

3) - Que caractérise l'existence d'une fraude qui justifie l'annulation de la procédure, le fait de la part du créancier poursuivant d'agir volontairement à l'insu du débiteur ; qu'en l'espèce, la société preneuse avait fait valoir que le bailleur avait sciemment diligenté, dès le commandement de payer, une procédure en fraude de ses droits dès lors qu'il avait délibérément omis d'indiquer à l'huissier de justice l'adresse à laquelle le destinataire des actes pouvait être utilement joint, sachant que le local donné à bail ne disposait d'aucune boîte aux lettres et que l'huissier ne pouvait par conséquent laisser aucun avis de passage, et qu'il avait étrangement renoncé, lors de la procédure de référé, à assigner son gérant, caution solidairement tenue au paiement des loyers dont il connaissant l'adresse personnelle ; qu'en écartant la fraude sans se prononcer sur aucune de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe fraus omnia corrumpit ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement de payer avait été délivré au lieu où la société Ténéré avait son établissement lequel correspondait au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l'acte, que la signification faite selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile était régulière ;

Et attendu qu'ayant constaté, pour la signification des actes subséquents de la procédure d'expulsion, que l'huissier de justice avait indiqué qu'après plusieurs passages à cette même adresse, il avait trouvé le restaurant fermé, qu'un voisin lui avait précisé que celui-ci était fermé depuis plusieurs semaines, que les services télématiques ne mentionnaient pas d'abonné au nom de la société et à l'adresse en cause et que le Kbis ne mentionnait aucun changement de siège social, la cour d'appel en a exactement déduit que la signification avait été régulièrement faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, sans qu'il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir signifié l'acte à l'adresse personnelle du gérant de la société ;

Attendu, enfin, que la dernière branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Loriferne, Président

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