Jurisprudence commentée

Le licenciement annulé n'engendre pas la privation rétroactive des allocations chômage

Le 22/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/03/2010, la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance que le Pôle emploi lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi. En conséquence, le Pôle emploi n'est pas admis à demander la restitution des sommes versées à la salariée par son employeur au titre de l'allocation d'assurance, entre le licenciement et la réintégration.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le Pôle emploi peut-il exiger la restitution des sommes versées au salarié, au titre de l'allocation d'assurance, entre le licenciement et la réintégration, lorsque le juge a déclaré la nullité du licenciement et ordonné la réintégration du salarié ?

Pour le juge du fond, dès lors que le licenciement de la salariée a été jugé nul, le demandeur d'emploi ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance pendant la période comprise entre son éviction et sa réintégration. En conséquence, la salariée prise en charge par l'assurance chômage après son licenciement, est redevable vis-à-vis de cette institution des allocations d'assurance perçues entre le licenciement et la réintégration. Quant à l'employeur, il doit aussi verser à la salariée la même somme en complément de l'indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité de son licenciement.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. Pour la chambre sociale, "la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance que le Pôle emploi lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi". En outre, en cas de nullité d'un licenciement, les sommes versées par l'Assedic ne sont pas indues au salarié, de sorte que l'Assedic ne peut former une demande de tierce opposition sur les indemnités versées par l'employeur au salarié pour compenser la perte de salaire entre le jour de la rupture du contrat de travail et la réintégration du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/03/2010, cassation sans renvoi (07-43335)

Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article l'article L351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L5422-1 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; que l'ASSEDIC de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997 ; que, par un arrêt du 24 septembre 2001, la cour d'appel de Nancy a annulé le licenciement et ordonné la réintégration de la salariée, l'employeur étant condamné à lui payer les salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration sous déduction des sommes perçues à d'autres titres pendant cette période ;

Attendu que pour faire droit à la tierce opposition formée par l'ASSEDIC de Lorraine à l'arrêt du 24 septembre 2001 de la cour d'appel de Nancy en condamnant, d'une part, Mme X... à rembourser à l'ASSEDIC de Lorraine une somme représentant l'allocation d'assurance perçue entre le licenciement et la réintégration et, d'autre part, la société Brake France services à verser à Mme X... la même somme en complément de l'indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que, dès lors que le licenciement de Mme X... a été jugé nul, celle-ci ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance pendant la période comprise entre son éviction et sa réintégration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal de Mme X... :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du Pôle emploi de restitution des sommes versées à Mme X... au titre de l'allocation d'assurance entre le licenciement et la réintégration ;
Rejette en conséquence la demande Mme X... de condamnation de la société Brake France services à lui payer un complément d'indemnité pour licenciement nul d'un montant égal à la somme dont le Pôle emploi demande la restitution ;

Mme Collomp, Président

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