Jurisprudence commentée

Motivation du recours au principe de précaution quant à l'interdiction d'usage d'un puits et caractéristiques de l'abus du droit de propriété

Le 24/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/03/2010, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable. Il n'y a pas d'abus du droit de propriété lorsque la valeur d'un forage à productivité réduite relève de la seule appréciation des propriétaires du terrain et qu'il ne résulte de ce forage, ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la société voisine exploitant la source d'eau minérale.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un particulier ayant réalisé un forage pour l'arrosage de son jardin sur un terrain situé à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par une société, peut-il se voir interdire un tel usage au nom du principe de précaution quant à une éventuelle contamination de la source d'eau ?

Pour qu'une telle demande soit acceptée, encore faut-il qu'elle soit justifiée, estiment la Cour d'appel de Nîmes et la Cour de cassation.

S'agissant du fondement au recours au principe de précaution, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L110-1 II 1° du Code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable.

Dès lors que le forage, qualifié d'improductif par l'expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l'art et le respect des autorisations administratives, et que l'expert avait conclu que ce forage se situant à l'aval du captage des eaux minérales, sans lien direct par faille avec celui-ci, qu'il n'avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l'on y précipitait des produits nocifs ou des germes délétères, alors, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que le risque de pollution ayant été formellement exclu par l'expert judiciaire, le principe de précaution ne pouvait trouver application.

Une fois toute faute des propriétaires du puits exclue, la Cour de cassation ajoute que la Cour d'appel, après avoir retenu que la valeur d'un forage à productivité réduite relevait de la seule appréciation des propriétaires du terrain et qu'il ne résultait de ce forage, ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la société d'exploitation, a pu juger qu'aucun abus du droit de propriété ne pouvait être établi et rejeter la demande de condamnation du puits.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/03/2010, rejet (08-19108)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2008) que les époux X..., propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals (la SEM) ont fait réaliser courant 2001 un forage pour l'arrosage de leur jardin ; que la SEM les a assignés en fermeture de ce forage, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété ;

Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1) - Que le principe de précaution, qui impose d'anticiper et de prévenir tout risque même non encore identifié, doit conduire le juge à ordonner la fermeture d'un forage réalisé à proximité d'un captage d'eau minérale naturelle destiné à la consommation humaine, quand bien même le risque de pollution n'est pas encore établi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le principe de précaution n'imposait pas la fermeture du forage des époux X..., au regard des conclusions de l'expert judiciaire qui, bien qu'excluant a priori tout risque de pollution des eaux minérales par le forage des époux X..., avait néanmoins rappelé la nécessité de protéger le captage et préconisé la condamnation du forage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

2) - Que le droit du propriétaire de capter sur son fonds les eaux souterraines qui s'y infiltrent ou s'écoulent dans son héritage dégénère en abus lorsque, agissant sans utilité pour lui-même, ce forage est susceptible de porter atteinte à la qualité d'une eau minérale naturelle destinée à la consommation humaine et exploitée depuis plus de cent ans ; qu'en jugeant que la réalisation du forage litigieux n'était pas constitutive d'un abus de leur droit de propriété par les époux X..., bien que l'expert ait constaté l'improductivité de ce forage dont il a préconisé la fermeture en application du principe de précaution, la cour d'appel a violé les articles 552 et 642 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que selon l'article L110-1 II 1° du Code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le forage, qualifié d'improductif par l'expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l'art et le respect des autorisations administratives, et que l'expert avait conclu que ce forage se situant à l'aval du captage des eaux minérales de Saint-Jean Lachaud sans lien direct par faille avec celui-ci, n'avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l'on y précipitait des produits nocifs ou des germes délétères, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que le risque de pollution ayant été formellement exclu par l'expert judiciaire, le principe de précaution ne pouvait trouver application, a pu en déduire que les époux X... n'avaient pas commis de faute ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur d'un forage à productivité réduite relevait de la seule appréciation des époux X... et qu'il ne résultait de ce forage ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la SEM, a pu en déduire qu'aucun abus du droit de propriété n'était établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-