Jurisprudence commentée

Le droit de divulguer une oeuvre emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci

Le 26/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/03/2010, le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci. Dès lors que le testament confiait l'exercice de ce droit exclusivement au fils, il résultait que ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition : sa soeur, titulaire indivis des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de son père, ne pouvant que percevoir la moitié de la contrepartie financière prévue au contrat d'édition.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un philosophe de renommée est décédé en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Par testament le père avait attribué le droit moral à son fils exclusivement en ce qui concerne la publication et la conservation de ses manuscrits et oeuvres. Sa fille étant bénéficiaire indivis avec son frère des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de son père.
Contacté par une maison d'édition 12 ans plus tard, le fils a conclu seul un contrat d'édition pour la publication des oeuvres posthumes de son père. Estimant que ce contrat avait été conclu en méconnaissance de ces droits d'exploitation, dont elle bénéficiait en sa qualité de co-indivisaire, la fille a assigné son frère aux fins de saisie réelle de l'ensemble des exemplaires fabriqués ou en cours de fabrication, sollicité le rappel de tous ceux d'ores et déjà distribués et la cessation de tout acte de commercialisation.

La Cour d'appel de Paris a estimé que seul le fils, en tant que titulaire du droit moral sur l'oeuvre de son père, pouvait effectuer "le choix des conditions de la publication de l'ensemble de l'oeuvre et, notamment, de l'éditeur qui sera chargé de publier". Elle retient que la soeur, en tant que titulaire indivis des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de son père, ne pouvait "faire obstacle ni à la publication, ni au choix de l'éditeur et à la forme de cette publication", mais pouvait uniquement "être associée à la négociation financière du contrat" et percevoir la moitié de la contrepartie financière" négociée au contrat d'édition.
Elle ajoute enfin pour débouter la plaignante de sa demande, que la conclusion d'un contrat d'édition, qui emporte cession des droits patrimoniaux sur une oeuvre de l'esprit, n'est pas subordonnée à l'accord unanime des co-titulaires indivis des droits cédés.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation appuie la décision des juges du fond en rappelant que "le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci".
Etant donné qu'en l'espèce, par dispositions testamentaires, le défunt avait confié l'exercice de ce droit exclusivement à son fils, il en résultait que ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/03/2010, rejet (09-67515)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le philosophe E... X... est décédé le 25 décembre 1995, laissant pour lui succéder ses deux enfants, S... et M... ; que reprochant à son frère d'avoir conclu seul, le 5 octobre 2007, un contrat d'édition avec la société Editions Grasset & Fasquelle pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d'exploitation lui revenant en sa qualité de co indivisaire, Mme S... X... épouse Y... l'a assigné aux fins de saisie réelle de l'ensemble des exemplaires fabriqués ou en cours de fabrication, sollicitant en outre le rappel de tous ceux d'ores et déjà distribués et la cessation de tout acte de commercialisation ; qu'elle reproche à la cour d'appel, (Paris, 30 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que le droit de divulgation est un attribut d'ordre moral du droit d'auteur ayant pour seul objet la première communication d'une oeuvre de l'esprit au public ; que son titulaire n'a pas qualité pour conclure un contrat d'exploitation de l'oeuvre, qui emporte cession du droit de la reproduire ou de la représenter, à laquelle seul le titulaire des droits patrimoniaux, ou, le cas échéant, les co-titulaires indivis des droits patrimoniaux agissant à l'unanimité, peuvent consentir ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes, que seul M. M... X..., en tant que titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'E... X..., pouvait effectuer "le choix des conditions de la publication de l'ensemble de l'oeuvre et, notamment, de l'éditeur qui sera chargé de publier" et que Mme Y..., en tant que titulaire indivis des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de son père, ne pouvait "faire obstacle ni à la publication, ni au choix de l'éditeur et à la forme de cette publication", mais pouvait uniquement "être associée à la négociation financière du contrat" et percevoir la moitié de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles L121-2, L122-1, L132-1 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle ;

2) - Que la cession d'un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'il s'ensuit que la conclusion d'un contrat d'édition, qui emporte cession des droits patrimoniaux sur une oeuvre de l'esprit, est subordonnée, le cas échéant, à l'accord unanime des co-titulaires indivis des droits cédés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ;

3) Que la cour d'appel a constaté que le codicille du 15 décembre 1994 était rédigé en ces termes : "j'attribue le droit moral à mon fils exclusivement en ce qui concerne la publication et la conservation des manuscrits et des oeuvres déjà éditées» ; qu'en affirmant que M. M... X... tenait des dispositions testamentaires en litige, à les supposer valides, le droit de conclure seul un contrat d'édition portant sur les oeuvres posthumes de son père, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que M. M... X... n'était investi à titre exclusif que du seul droit moral, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle ci ; que la cour d'appel a relevé, sans encourir le grief de dénaturation, que par dispositions testamentaires E... X... avait confié l'exercice de ce droit exclusivement à son fils M..., ce dont il résultait que ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition ; que par ce motif, et abstraction faite du motif erroné selon lequel Mme Y... aurait dû être associée à la négociation financière du contrat critiqué, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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