Jurisprudence commentée

Conséquence de la signature d'un bail commercial pour le compte d'une société en formation lors de la liquidation judiciaire

Le 30/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/03/2010, le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes, en l'espèce un huissier de justice, s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé. Si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un huissier a prêté son concours à la rédaction d'un bail commercial pour l'exploitation d'une teinturerie par les époux B, lesquels étaient assistés au cours des négociations par un professionnel du secteur d'activité concerné. Plusieurs semaines après, les époux B. ont créé une EURL qui a repris le bail à son compte.
Quelques années plus tard, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de cette société. L'huissier de justice a été invité par le liquidateur à déclarer la créance de loyers de ses mandants. Il a alors cherché à en obtenir le recouvrement auprès des époux B., mais ces derniers ont engagé une action pour obtenir l'annulation du bail en l'absence de mention précisant qu'ils agissaient pour le compte de leur société en formation, le remboursement des loyers dont ils s'étaient acquittés personnellement et la condamnation de l'huissier de justice à leur payer des dommages-intérêts.

Aux termes de l'article L210-6 alinéa 2 du Code de commerce, "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société".
C'est sur le fondement de cette disposition que les époux B. agissent. Toutefois, ils sont déboutés en appel au motif que pour échapper aux conséquences du bail litigieux, et vu l'article L210-6, les époux B. devaient apporter la preuve que la société au nom de laquelle ils prétendent avoir signé le bail était en formation, que la société a implicitement ou explicitement repris les engagements antérieurs de ses fondateurs, enfin que les preneurs ont, de manière explicite, fait apparaître qu'ils agissaient pour une personne morale future.

Ils forment un pourvoi, estimant que l'huissier rédacteur de l'acte, était tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte, peu importe qu'ils aient été assistés par un professionnel lors des négociations. En s'abstenant d'agir de la sorte, il a commis une faute engageant sa responsabilité.

Pour la Cour de cassation, "le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé".
Néanmoins, "si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés".
Dès lors qu'en l'espèce, ni les époux B., ni leur mandataire n'avaient appelé l'attention du rédacteur de l'acte litigieux sur le fait que les signataires du bail avaient entendu agir, non en leur nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre leurs engagements", c'est-à-bon droit que le juge du fond les a déboutés de leurs demandes. L'huissier instrumentaire n'avait commis aucune faute.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/03/2010, rejet (09-12294)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que par acte établi le 16 mai 2000 par M. X..., huissier de justice, les consorts Y..., Z... et A... ont consenti un bail commercial pour l'exploitation d'une teinturerie aux époux B..., assistés au cours des négociations par M. C..., professionnel du secteur d'activité concerné ; que simultanément, les époux B... ont fondé l'EURL Cambrai-Wash dont les statuts ont été déposés le 19 juin suivant ; qu'en 2003, après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, l'huissier de justice, invité par le liquidateur à déclarer la créance de loyers de ses mandants, a cherché à en obtenir le recouvrement auprès des époux B..., lesquels ont alors engagé une action pour obtenir l'annulation du bail en l'absence de mention précisant qu'ils agissaient pour le compte de leur société en formation, le remboursement des loyers dont ils s'étaient acquittés personnellement et la condamnation de l'huissier de justice à leur payer des dommages-intérêts ;

Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2008) de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen :

1) - Que l'huissier rédacteur d'acte est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de leurs engagements ; qu'il incombe en particulier au rédacteur d'un bail commercial d'attirer l'attention de la partie, créant une nouvelle activité, sur le mode d'exercice envisagée, individuel ou sous forme sociale, et, dans ce dernier cas, sur les conditions légales d'une reprise du bail souscrit pour le compte d'une société en formation de sorte qu'en déniant l'existence d'un tel devoir de conseil à la charge de M. X..., huissier de justice rédacteur du bail litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ;

2) - Que l'huissier rédacteur d'acte est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes ; qu'il n'est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence d'un conseiller personnel au côté du client si bien qu'en retenant, pour statuer ainsi, que les époux B... étaient assistés dans leur négociation par M. C..., qu'ils se sont gardés de faire appeler à la cause, mais sur qui reposait naturellement un devoir de conseil, à parts égales avec le rédacteur du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 ;

Mais attendu que le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé ; que si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés ; qu'ayant souverainement relevé que ni les époux B..., ni leur mandataire n'avaient appelé l'attention du rédacteur de l'acte litigieux sur le fait que les signataires du bail avaient entendu agir, non en leur nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre leurs engagements, la cour d'appel a pu en déduire que l'huissier instrumentaire n'avait commis aucune faute ; que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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