Jurisprudence commentée

Il incombe à celui qui s'oppose au report de la date du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux

Le 01/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/03/2010, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Alors mariée sous le régime légal de la communauté, Mme Y a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 13 juillet 2001, laquelle a autorisé les époux à résider séparément. Les conflits demeurant entre les époux, le juge a refusé en 2004, de prononcer le divorce.
M. X. a alors introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil selon lequel, "le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci".
Une ordonnance de non-conciliation, rendue en 2005, a constaté que les époux vivaient séparément et attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux. Ce n'est qu'en 2007 que le juge a prononcé le divorce des époux X. Ce dernier a alors saisi la justice afin de demander le report des effets du divorce au 1er septembre 2001, date de séparation effective des époux (M. X. ayant quitté le domicile familial), afin que la jouissance du domicile conjugal par l'épouse, à titre onéreux (compensation en faveur de M. X), soit prise en compte à partir de cette date.

Pour le débouter de sa demande, la Cour d'appel de Versailles a retenu que "si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée", de sorte que le report de la date des effets du divorce n'était pas motivé.

Le mari forme un pourvoi en justifiant que l'épouse, qui demeurait au domicile conjugal, avait encore les enfants à sa charge.

Pour la Cour de cassation la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, car "il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux".

Selon l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Dès lors, la Cour de cassation affirme dans un attendu de principe que lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux, le juge peut toutefois fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, sachant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
Enfin, si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut refuser la demande, que par une décision motivée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/03/2010, cassation partielle (08-20729)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi (n°2004-439) du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée ;

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 octobre 1972 sans contrat préalable ; que Mme Y... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2001 a autorisé les époux à résider séparément ; qu'un arrêt du 30 septembre 2004 a débouté les époux de leurs demandes en divorce ; que M. X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément et attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; qu'un jugement du 25 mai 2007 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que l'épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, l'arrêt rendu le 8 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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