Jurisprudence commentée

L'intérimaire qui refuse de signer son contrat de mission dans la perspective d'obtenir la requalification de celui-ci en CDI fraude la loi

Le 01/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, si la signature d'un contrat écrit - imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite - a le caractère d'une prescription d'ordre public, dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. En effet, la fraude interrompt tout.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un intérimaire avait travaillé dans une grande entreprise durant plusieurs mois, dans le cadre de contrats de mise à disposition et de mission établis par l'entreprise de travail temporaire. Alors que la société intérimaire avait adressé les contrats au salarié, celui-ci ne les avait pas signés. Soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail en CDI dans l'entreprise où il avait travaillé.

La question était alors de savoir, s'il n'appartenait pas à la société intérimaire d'interrompre la mission du salarié, sans attendre son issue, tant que les contrats de mission n'étaient pas signés ?

Pour le juge du fond, le salarié avait délibérément omis de signer les contrats de mission dans la perspective future de se prévaloir de la violation de la loi et ainsi tirer profit de l'irrégularité commise dans le but d'obtenir la requalification de ses contrats de mission, en CDI. Par un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de cassation confirme cette position en rappelant que la fraude corrompt tout.

Pour la chambre sociale "si la signature d'un contrat écrit - imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite - a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/03/2010, rejet (08-45552)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 mars 2008), que M. X... a travaillé en qualité de cariste du 5 août au 10 septembre 2004 au sein de la société Calor dans le cadre de contrats de mise à disposition et de mission établis par la société Adecco ; que le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission signés, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1) - Que l'exigence d'un contrat de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que dès lors en constatant que les contrats de mission de M. X... n'étaient pas signés et en refusant néanmoins de déclarer les parties liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L124-4, alinéas 1er à 9, devenu L1251-16 et L1251-17 et L125-3, devenus L8241-1 et L8241-2 du code du travail ;

2) - Que l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à relever que la société Adecco avait adressé les contrats à M. X... qui ne les avait pas signés, sans rechercher si l'entreprise les lui avait envoyés dans les deux jours posés par le texte et si, à défaut de signature, il ne lui appartenait pas d'interrompre la mission commencée le 5 août sans attendre son issue, le 13 septembre, pour les rééditer et les soumettre à sa signature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L124-4, alinéas 1er à 9, devenu L1251-16 et L1251-17 et L125-3, devenus L8241-1 et L8241-2 du code du travail ;

Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ;

Et attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X... a refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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