Jurisprudence commentée

Le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît par principe à la date de notification du licenciement

Le 02/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation retient que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée est engagée le 12 septembre 2003 en qualité d'assistante de direction. L'employeur - lui reprochant, non seulement d'avoir méconnu l'intimité de la vie privée de son supérieur hiérarchique, mais aussi d'avoir porté contre lui des accusations infondées de harcèlement moral, de retrait de mission, et d'incitation à la démission - décide de la licencier pour faute grave le 3 août 2005. Elle saisit alors la justice afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

La Cour d'appel de Paris fait droit à l'ensemble de ces demandes après avoir dit que le licenciement était nul. L'employeur forma alors un pourvoi en cassation.

Un des griefs évoqué par l'employeur retient plus particulièrement notre intention, en ce qu'il porte sur le calcul du droit à l'indemnité de licenciement en raison de l'ancienneté.

Selon l'article L1234-9 du Code du travail, en vigueur avant la réforme de 2008, "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement".
Si l'article 223-5 de la convention collective applicable au contrat de travail, exclu tout versement de l'indemnité de licenciement en cas de renvoi pour faute grave, l'article 223-2 prévoit en revanche que le personnel cadre et assimilé ayant entre 2 et 4 années d'ancienneté peut prétendre à une indemnité de licenciement de 10% de mois de salaire par année de présence depuis l'embauche.

La question s'est alors posée de savoir si la salariée remplissait au jour de la notification du licenciement, les conditions requises pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. Le juge devait-il pour calculer les conditions d'ouverture des droits, après avoir déclaré la nullité du licenciement, se baser sur la date de la rupture effective du contrat de travail, c'est à dire à l'issue du préavis ?

A cette délicate question, la Cour de cassation a apporté le 24 mars 2010 une réponse sans ambiguïté. Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement :

  • l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté
  • le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement.

En l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond que la salariée, qui avait été embauchée le 12 septembre 2003 et licenciée le 3 août 2005, ne disposait pas des deux années d'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Toutefois, la faute grave n'ayant pas été retenue à l'encontre de la salarié, et le licenciement ayant été déclaré nul, la Cour de cassation dit que seulement que la salariée ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Notons que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, l'ancienneté requise pour prétendre à l'indemnité de licenciement a été abaissée à 1 an.
Actuellement, "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/03/2010, cassation partielle sans renvoi (08-44994)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 septembre 2003 par la société OGF en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour faute grave le 3 août 2005 ;

Sur la neuvième branche du moyen unique :

Vu l'article 223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, ensemble l'article L1234-9 du code du travail (dans sa version en vigueur à l'époque des faits);

Attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer à la salariée une indemnité de licenciement alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date de notification du licenciement, celle-ci avait une ancienneté inférieure à deux années ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

© 2010 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-