Jurisprudence commentée

Une période de chômage n'est pas assimilable à une modification de la situation professionnelle du locataire lorsqu'il donne son congé

Le 07/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon l 'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire, sauf en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, auquel cas il est abaissé à un mois à la demande du locataire. Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que le locataire qui connaît une situation de chômage ne peut pas bénéficier du délai réduit de préavis, car il ne s'agit pas d'une des situations limitativement énumérées par la loi.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 15 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de 3 mois. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RSA.
Pendant le délai de préavis (3 mois ou un mois), le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Un locataire au chômage a donné son congé par lettre recommandée en précisant, qu'étant au chômage, le préavis ne serait que d'un mois. Le propriétaire estime que la perte d'emploi ne fait pas partie des causes limitatives énoncées par la loi, pour réduire de trois à un mois la durée du préavis. Il sollicite alors le paiement des 2 mois de loyers non payés par le locataire lors de son départ.

Pour la Cour de cassation, la loi est claire : "la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit et ne rentre pas dans les conditions limitatives de l'article 15, qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle".
En conséquence, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Grenoble a condamné le locataire à verser les arriérés de loyers.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/03/2010, rejet (09-10084)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2008), que M. X..., locataire d'un logement pris à bail auprès de la société civile immobilière Sauze immobilier (la SCI), a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de loyers ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre d'un arriéré de loyers, alors, selon le moyen :

1) - Que la situation de chômage caractérise une perte d'emploi et que la loi n'impose pas que le congé soit déterminé par une "modification de la situation personnelle suite à une perte d'emploi" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

2) - Que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le congé n'avait pas été donné par M. X... en raison de la perte de son emploi, mais en raison de différends qui l'opposaient à son bailleur, la cour d'appel a encore violé l'article précité ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l'article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Philippot, conseiller faisant fonction de Président

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