Jurisprudence commentée

La durée des études nécessaires à l'obtention d'un diplôme constitue une raison objective et pertinente à l'application d'une différence de rémunération

Le 08/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/03/2010, la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est suffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux. En l'espèce, la prise en compte des diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées par les deux salariées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituaient une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération.

Analyse de la décision de jurisprudence

La seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.

Dans cette affaire une salariée ayant obtenu un BTS "expression visuelle" après deux années d'études, assigne en justice son employeur afin d'obtenir un rappel de salaire, après son licenciement.
Pour justifier sa demande, tendant à ce que soit appliqué le principe "à travail égal, salaire égal", la salariée rapporte que deux autres employés de l'entreprise, mieux rémunérés qu'elle, avaient été engagés en même temps, avec la même qualification de graphiste webdesigner et qu'ils effectuaient un travail strictement identique, avec la même classification dans la Convention collective.

La Cour d'appel de Toulouse la déboute de sa demande, après avoir constaté que l'un des salarié auquel la demanderesse se comparait, était titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia obtenu après 5 années de formation, et qu'il était démontré que l'employeur prenait en compte les diplômes respectifs des salariés pour fixer le montant de leurs rémunérations.

La Cour de cassation confirme cette position en ajoutant que la prise en compte par l'employeur, des diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et de durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération entre les salariés. Le principe, "à travail égal, salaire égal", n'a pas été enfreint.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/03/2010, rejet (08-43088)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2008) que Mme X... a été engagée le 30 janvier 2001 en qualité de graphiste webdesigner par la société 1.2.3 Multimédia aux droits de laquelle se trouve la société Index Multimédia ; qu'elle a été licenciée le 31 octobre 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen :

1) - Que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux ; que dès lors, en retenant exclusivement, pour conclure à l'absence de violation du principe "à travail égal, salaire égal", que les diplômes différents de M. Y..., de M. Z... et de Mme X... constituaient une raison objective de ne verser à cette dernière qu'une rémunération de 1.966,10 EUR tandis que le premier percevait 2. 697,45 EUR, alors même qu'elle avait auparavant constaté qu'ils avaient été engagés en même temps, avec la même qualification de "graphiste webdesigner" et qu'ils effectuaient un travail strictement identique, avec la même classification au groupe C de la Convention collective des Télécommunications, la cour d'appel a violé les articles L2261-22 ancien article L133-5, L2271-1 ancien article L136-2 et L3221-2 ancien article L140-2 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ;

2) - Qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'une justification objective à la différence de rémunération dénoncée par Mme X..., que la comparaison des salaires de M. Y..., rémunéré à hauteur de 2.697,45 EUR, de Mme X... percevant 1.966,10 EUR et de M. Z... payé à hauteur de 1.870,24 EUR "suffisait à démontrer que l'employeur avait effectivement pris en compte les diplômes respectifs pour fixer le montant des rémunérations", alors que la seule circonstance que les salaires versés aient été différents ne suffisait pas à apporter la preuve du caractère déterminant, pour la société, du cursus scolaire de ses salariés, a fortiori alors que le Responsable du recrutement avait attesté de ce que, au moment de l'embauche, le critère déterminant pour l'employeur n'était pas les diplômes des candidats mais leur compétence professionnelle, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les dispositions des articles L.2261-22 ancien article L133-5, L2271-1 ancien article L136-2 et L3221-2 ancien article L140-2 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait obtenu un BTS "expression visuelle" ayant nécessité deux années d'études et que le salarié auquel elle se comparait était titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia obtenu après cinq années de formation, la cour d'appel a pu en déduire que ces diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituaient une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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