Jurisprudence commentée

La prise d'acte par le salarié de rompre le contrat de travail n'est légitime que lorsque le manquement de l'employeur empêche la poursuite du contrat de travail

Le 08/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/03/2010, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, et aux torts de ce dernier. Par contre, elle ne prend la forme d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement de l'employeur est suffisamment grave et empêche la poursuite du contrat de travail. Si tel n'est pas le cas, la prise d'acte prend la forme d'une démission n'ouvrant pas droit à indemnité.

Analyse de la décision de jurisprudence

De jurisprudence constante, on sait que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La première ouvrant droit à indemnité, la seconde non.

Si par le passé la Cour de cassation a déjà admis que certains faits, par exemple un incident isolé de paiement en retard du salaire mensuel, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une prise d'acte par le salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation impose désormais une condition supplémentaire : le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l'espèce, une société avait décidé de réorganiser son activité, laquelle impliquait des licenciements. Elle a établi un plan social prévoyant notamment des départs volontaires. Une des salariée s'était portée candidate au départ volontaire. Elle a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur de la rupture, en raison de l'absence de réponse ferme et définitive de son employeur à sa candidature au départ volontaire.

Ainsi, le retard pris par l'employeur à répondre à la demande de départ volontaire formulée par la salariée dans le cadre du dispositif prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, est-il de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée, qui de son coté, souhaite rejoindre un nouvel employeur dans un certain délai ?

Non, a estimé la Cour de cassation. La prise d'acte ne prend la forme d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement de l'employeur est suffisamment grave et qu'il empêche la poursuite du contrat de travail. Si tel n'est pas le cas, la prise d'acte prend la forme d'une démission n'ouvrant pas droit à indemnité pour le salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/03/2010, cassation (08-44236)

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu les articles L1231-1, L1237-2, L1235-1 du Code du travail ;

Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 31 janvier 2007 pourvoi n° 04-45715), que Mme X..., engagée en 1986 par le groupe Sanofi, y exerçait les fonctions de secrétaire générale de la branche " diagnostics " lorsque le groupe a cédé cette branche à la société Bio rad laboratoires (la société) en 1999 ; que cette société ayant décidé une réorganisation impliquant des licenciements a établi un plan social prévoyant notamment des départs volontaires ; que Mme X... dont le contrat de travail prévoyait une indemnité en cas de départ non fautif imputable directement ou non à l'employeur, s'est portée candidate au départ volontaire le 15 mars 2000 sur la base d'une proposition de poste de l'institut Pasteur ; que sa candidature a reçu un avis favorable de la cellule de gestion de la procédure de reclassement ; que la validation du projet de reclassement externe et le bénéfice des indemnités prévues au plan ayant été conditionnés à un accord motivé de l'employeur au plus tard le 5 mai 2000, l'institut Pasteur a rappelé à la salariée que, sans réponse de sa part à cette date, il reviendrait sur sa proposition ; que la société n'ayant pas répondu à la salariée malgré ses demandes, Mme X..., estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 mai 2000, a rejoint l'institut Pasteur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu par le plan à la demande de validation du projet de reclassement externe de la salariée a constitué un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que s'il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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