Jurisprudence commentée

Obligation d'information du patient sur les risques encourus préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention

Le 09/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/04/2010, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent. Dès lors, engage sa responsabilité le praticien qui, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec l'intervention pratiquée, s'abstient d'informer son patient sur les risques de l'intervention, et ce même en l'absence de faute de sa part dans la réalisation du dommage futur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un patient souffrant de douleurs du genou gauche a consulté un rhumatologue, lequel a diagnostiqué une arthrose. Il a alors procédé à des injections intra-articulaires dont la deuxième a entraîné de fortes douleurs conduisant le praticien à réaliser des ponctions évacuatrices du liquide synovial. L'analyse de la troisième ponction a montré la présence d'un staphylocoque doré. Quelques mois plus tard, le patient a eu une nouvelle complication d'ordre médical.

Il a alors saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui après expertise s'est déclarée incompétente en raison d'un taux d'incapacité partielle permanente inférieur à 24% et en l'absence de justification de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient. Celui-ci a ensuite engagé une action judiciaire en responsabilité civile à l'encontre du rhumatologue, en reprochant notamment au praticien de ne pas l'avoir informé sur le risque d'une infection nosocomiale.

Devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le patient est débouté de sa demande au motif que "l'information sur l'acte médical envisagé doit certes porter en particulier sur les risques afférents aux investigations et soins proposés, mais que cette information ne concerne que les risques liés à l'intervention préconisée par le médecin puisque ce devoir d'information du patient par le praticien a pour finalité d'obtenir son consentement libre et éclairé à l'acte médical envisagé".
"En l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au Docteur dans l'exécution de l'acte médical, il n'est pas justifié de ce que l'infection nosocomiale ait été liée à l'intervention elle-même, étant à nouveau rappelé que la survenue d'une infection nosocomiale est imprévisible et dépend de très nombreux facteurs, indépendamment de la nature même de l'acte médical", retient la Cour d'appel.

Mais sous le visa des articles 1147 du code civil et L1111-2 du Code de la santé publique, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que " toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent".
La première chambre civile de la Cour reproche au juge du fond, "en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d'intervention", de s'être fondée "sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle-ci pour déterminer la teneur de son devoir d'information".
En conséquence, les praticiens doivent fournir à leur patient préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention, une information détaillée sur les risques fréquents ou graves scientifiquement connus et prévisibles en rapport avec l'intervention recommandée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/04/2010, cassation partielle (08-21058)

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L1111-2 du Code de la santé publique ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ;

Attendu que pour débouter M. X..., atteint d'une arthrite septique du genou après que M. Y..., médecin, y eut pratiqué une infiltration intra articulaire, de son action en responsabilité à l'encontre de ce dernier, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au praticien dans la réalisation de l'acte médical, il ne pouvait être reproché à celui ci de n'avoir pas informé son patient d'un risque qui n'était pas lié à l'intervention préconisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d'intervention, se fonder sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle ci pour déterminer la teneur de son devoir d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, à l'encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

M. Charruault, Président

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