Jurisprudence commentée

Rappel concernant les règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques

Le 09/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/04/2010, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Lors d'une assignation en paiement d'une somme d'argent, la preuve d'un prêt doit être apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, visés aux articles 1315, 1341 et 1892 du Code civil.

Analyse de la décision de jurisprudence

Au sens des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une somme qui se consomme par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant. Lorsque le prêt concerne des sommes importantes, le contrat doit être passé devant notaire ou sous seing privé. Dans ce cas, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de l'acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit. Enfin, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Mais quelle preuve peut apporter le demandeur lorsqu'aucun document écrit n'a été signé alors que l'importance de la somme réclamée l'imposait ?

En l'espèce, une personne assigne une autre, en paiement de près de 115.000 euros, en soutenant les lui avoir prêtés. Le bénéficiaire oppose alors les dispositions de l'article 1341 du Code civil et prétend avoir bénéficié de libéralités de sa part. Aucun contrat écrit de prêt n'avait été signé.

Pour faire droit à la demande, la Cour d'appel retient qu'il y a eu transfert des fonds en cause, constate qu'aucun acte de donation n'a été signé et s'appuie sur deux attestations allant dans le sens d'un prêt. Mais pouvait-elle admettre ces preuves ?

Non estime la Cour de cassation, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Dès lors que la cour d'appel n'a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée, conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, elle n'était pas fondée à faire droit à la demande.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/04/2010, cassation partielle (09-10977)

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ;

Attendu que M. Y... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme X... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ;

Attendu que pour faire droit à la demande à hauteur de 117.522,59 euros, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un prêt est apportée en relevant que la matérialité du transfert des fonds en cause est établie, en s'appuyant sur deux attestations et en observant qu'aucun acte de donation n'a été signé après avoir fait état de deux lettres de M. Y. mentionnant l'une un prêt qu'il entendait consentir à Mme X., l'autre une donation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser à M. Y. la somme de 117.522,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007, l'arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

M. Charruault, Président

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