Jurisprudence commentée

Le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie

Le 12/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/02/2010, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie l'an dernier selon laquelle lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, sans que le salarié ait besoin de se prévaloir d'une disposition conventionnelle ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise. En cas de licenciement pour incapacité, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation a confirmé, qu'eu égard à la finalité des congés payés annuels, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Cette règle s'applique sans que le salarié ait besoin de se prévaloir d'une quelconque disposition conventionnelle ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise.

En cas de licenciement pour inaptitude au travail consécutivement à un arrêt maladie, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie.

Rappelons que le Code du travail garantit à tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif, un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

En conséquence, tout arrêt de travail impliquant que le salarié a été empêché de prendre effectivement ses congés permet, soit au salarié d'obtenir le report de ses droits à congés payés acquis lors de la reprise du travail, soit d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés non pris en cas de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/02/2010, cassation partielle sans renvoi (07-41446)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L3141-3 du Code du travail interprété à la lumière de la directive (n°2003/88/CE) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y... entrepreneur individuel de pompes funèbres et marbrerie funéraire ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 7 octobre 2000 et licencié pour inaptitude le 21 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que M. X... qui n'a pu prendre ses congés qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie et qui ne se prévaut d'aucune disposition conventionnelle ou usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 726,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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