Jurisprudence commentée

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée en cas de faute du salarié

Le 14/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/04/2010, une clause de non-concurrence qui prévoit la minoration de l'indemnité de dédommagement en cas de licenciement pour faute, n'est pas nulle. Seules les dispositions minorant la contrepartie de la clause en cas de faute sont réputées non écrites. En l'espèce, le salarié ne devrait percevoir la contrepartie de la clause après sa démission, que pour le temps où il avait respecté cette clause.

Analyse de la décision de jurisprudence

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence.

En l'espèce, un salarié a démissionné de son poste. Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière, laquelle pouvait être minorée en cas de licenciement pour faute. L'employeur a sollicité l'application de la clause lors du départ du salarié. Celui-ci a respecté la clause moins de 4 mois puis s'est mis au service d'une entreprise concurrente alors qu'il continuait à percevoir l'indemnité.
Invoquant la violation de la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de l'indemnité.

Pour l'en débouter, la Cour d'appel retient que la clause de non-concurrence était nulle compte-tenu de la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute et que l'indemnité de non-concurrence perçue par le salarié, qui a nécessairement subi un préjudice en respectant cette clause, lui reste acquise à titre de dommages-intérêts.

L'employeur se pourvoit en cassation en estimant que la clause de non concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière ou une contrepartie dérisoire dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou lourde n'est illicite que dans l'hypothèse où le salarié a fait l'objet d'un tel licenciement et a donc effectivement été privé d'une contrepartie réelle. Tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque le salarié démissionnaire a bénéficié d'une contrepartie non dérisoire.

Pour la Cour de cassation la clause de non-concurrence qui comporte une disposition visant à minorer le montant de l'indemnité en cas de licenciement pour faute lourde ou grave du salarié n'était pas nulle. Seule est réputée non écrite, la disposition minorant la contrepartie en cas de faute.

En l'espèce, le salarié démissionnaire ne pouvait bénéficier de la contrepartie à la clause de non-concurrence, non minorée en raison de sa démission, que pour la durée au cours de laquelle il a respecté la condition. L'employeur étant admis à réclamer le versement des indemnités indues.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/04/2010, cassation (08-43056)

Sur le moyen unique :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 juin 1994 en qualité d'employé commercial par la société Samse ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; qu'un avenant du 3 mars 2003 a minoré l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ; que le salarié a démissionné par lettre du 12 octobre 2005 et a perçu la contrepartie financière jusqu'en avril 2006 ; qu'il s'est mis au service d'une entreprise concurrente le 1er février 2006 ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de l'indemnité de non-concurrence ;

Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est nulle compte-tenu de la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute et que l'indemnité de non-concurrence perçue par le salarié, qui a nécessairement subi un préjudice en respectant cette clause, lui reste acquise à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence n'était pas nulle mais devait être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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