Jurisprudence commentée

Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige portant sur une somme d'argent perçue en exécution d'une décision de l'ordre administratif

Le 15/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/04/2010, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'accouchement de Mme X. dans un centre hospitalier ne s'étant pas bien déroulé, elle a cherché à obtenir réparation des préjudices subis par son fils. Le juge administratif a relevé que plusieurs fautes commises par l'équipe médicale étaient à l'origine du préjudice subi par l'enfant. Il a condamné le centre hospitalier à verser à la plaignante, agissant en qualité de tutrice de son fils, une rente annuelle dont les trois-quarts réparaient l'atteinte à l'intégrité physique, jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans. Le juge a également précisé que les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en centre de rééducation devaient s'imputer sur la fraction de la rente qui réparait l'atteinte à l'intégrité physique et s'élevant aux trois-quarts du montant de cette rente. La plaignante a par la suite assigné la CPAM en remboursement du quart de la rente devant le TGI.

Celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, au motif que la demande de remboursement trouvait son origine dans des décisions rendues par le tribunal administratif et que cette demande suscitait une difficulté d'interprétation des décisions prises par la juridiction administrative qu'il appartenait à cette juridiction de trancher, nonobstant le fait que la CPAM, qui était partie aux instances engagées devant le tribunal administratif, soit un organisme de droit privé.

Par un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation prit une position contraire en affirmant que "les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/04/2010, cassation (09-12417)

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu qu'ayant jugé que des fautes avaient été commises lors de l'accouchement de Mme X... et que ces fautes étaient à l'origine du préjudice subi par l'enfant R... Y..., le tribunal administratif de Toulouse a par jugement du 21 janvier 1993, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel, condamné le centre hospitalier de Saint-Gaudens à verser à Mme X..., en sa qualité de tutrice de son fils R... Y..., une rente annuelle de 140.000 francs, dont les trois-quarts réparaient l'atteinte à l'intégrité physique, jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans et a dit que les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne (la CPAM) pour l'entretien et l'éducation du jeune R... en centre de rééducation devront s'imputer sur la fraction de la rente qui réparait l'atteinte à l'intégrité physique et s'élevant aux trois-quarts du montant de cette rente ; que le préjudice définitif de R... Y... a été liquidé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2002 ; que Mme X..., ès qualités, a assigné la CPAM en remboursement du quart de la rente devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige, l'arrêt attaqué retient que la demande de remboursement formée par Mme X... contre la CPAM trouve son origine dans des décisions rendues par le tribunal administratif de Toulouse et que cette demande suscite une difficulté d'interprétation des décisions prises par la juridiction administrative qu'il appartenait à cette juridiction de trancher, nonobstant le fait que la CPAM, qui était partie aux instances engagées devant le tribunal administratif, soit un organisme de droit privé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz venant aux droits de la société AGF ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2007, entre Mme X... et la CPAM de la Haute Garonne, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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