Jurisprudence commentée

L'absence de paiement d'une prime de panier justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

Le 15/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/04/2010, lorsqu'un employeur doit un rappel de 141 primes de casse-croûte à son salarié, il commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par son salarié. Par ailleurs, les heures d'attente d'un conducteur routier à la plate-forme de chargement et déchargement, constituent un temps de travail effectif que si pendant son temps d'attente, le salarié, est appelé à participer aux opérations de déchargement et de chargement du courrier, et qu'il se trouve à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le non-paiement récurrent d'une prime de panier (de l'ordre de 5,80 euros), alors que l'employeur a exécuté ses obligations légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles au titre du paiement de la rémunération du salarié, suffit-il au juge pour requalifier une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Oui, a estimé la Cour de cassation. Le retard d'une année dans le paiement des primes de casse-croute d'un conducteur routier constitue une atteinte suffisamment grave au droit du salarié de toucher l'intégralité des salaires qui lui sont dus en temps et en heure pour rendre imputable à l'employeur la prise d'acte qui produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappelons que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

Par ailleurs, le salarié reprochait à l'employeur le non-paiement par l'employeur, des heures d'attente passées à l'aéroport entre le déchargement et le chargement du camion, sachant qu'il n'était pas autorisé pendant les 5 heures d'attente à utiliser à titre personnel le véhicule de l'entreprise et à s'éloigner de la zone de fret dans laquelle aucune activité personnelle n'était envisageable. Le juge du fond avait décidé que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif.

Pour la Cour de cassation, dès lors que le juge ne constate pas que, pendant son temps d'attente, le salarié était appelé à participer aux opérations de déchargement et de chargement du courrier, qu'il se trouvait à la disposition de l'employeur et qu'il était tenu de se conformer à ses directives, alors le temps d'attente n'a pas à être décompté en temps de travail effectif.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/04/2010, cassation partielle sans renvoi (09-40020)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 octobre 2007, pourvoi n°06-41107) que M. X..., employé par la société Chalavan et Duc en qualité de conducteur routier depuis septembre 1997, a, par lettre du 23 mars 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement par l'employeur des heures d'attente passées entre 22 heures 15 et 2 heures 50 à l'aéroport de Lyon-Satolas à compter du 2 novembre 1999 et de l'absence de paiement d'une prime de panier pendant plus d'un an ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas payé l'intégralité de la rémunération à laquelle le salarié pouvait prétendre, de sorte que ce manquement à ses obligations lui rendait imputable une rupture, à ses torts, du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le paiement, considéré comme tardif, de 141 primes de casse-croûte constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, sans examiner si, par ailleurs, l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles au titre du paiement de la rémunération de M. X... et sans s'interroger sur le fondement juridique de la prime payée le 2 avril 2001, ni même sur la date à laquelle la créance de M. X... aurait été exigible, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions de l'article L122-14-3, recodifié sous les articles L1232-1, L1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail, ensemble celles de l'article 12 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait reconnu le 22 mars 2001 devoir un rappel de 141 primes de casse-croûte, la cour d'appel a souverainement retenu que ce paiement tardif caractérisait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L3121-1 du Code du travail ensemble l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou longue distance" ;

Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, l'arrêt retient que la question est de savoir si le fait pour un employeur et dans l'intérêt de son entreprise, d'imposer à un salarié un temps d'attente pendant lequel celui-ci, sans être directement à la disposition de son employeur, ne peut pas, faute d'en avoir matériellement la possibilité, utiliser librement son temps pour vaquer librement à des occupations personnelles, permet à l'employeur de décompter ce temps comme temps de repos ou l'oblige au contraire à le décompter comme un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, compte tenu de ses cinq heures d'attente, de la circonstance qu'il n'était pas autorisé pendant ce temps à utiliser à titre personnel le camion et donc à s'éloigner de la zone de fret dans laquelle aucune activité personnelle n'était envisageable, le salarié n'était pas en mesure de disposer librement de son temps et était contraint de demeurer à la disposition de son employeur dans le camion dont la cabine était équipée d'une couchette, alors que par ailleurs il n'était pas tenu de prendre un temps de repos que ses temps de conduite rendraient obligatoire ; qu'au regard de ces éléments spécifiques, le temps d'attente litigieux était la conséquence directe des directives de l'employeur et devait être décompté comme temps de travail effectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que, pendant son temps d'attente, le salarié, qui n'était pas appelé à participer aux opérations de déchargement et de chargement du courrier, se trouvait à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports Chalavan et Duc à payer à M. X... des sommes au titre de rappel de salaire sur les heures d'attente et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Mme Collomp, Président

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