Jurisprudence commentée

La constatation de l'inaptitude n'est pas nécessairement faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail

Le 16/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/04/2010, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Le Code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après un arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre, le salarié a fait l'objet à la demande de son médecin traitant, d'un examen médical par le médecin du travail, le 30 décembre, alors qu'il avait repris le travail depuis le 6 novembre. Il a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 janvier puis examiné, le 13 janvier par le médecin du travail, lequel a rendu un avis qualifié de "deuxième avis d'inaptitude".
Licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 12 février, le salarié a contesté la validité de son licenciement et saisi la juridiction prud'homale.

Pour déclarer nul le licenciement du salarié, le juge du fond considère que le premier examen médical effectué par le médecin du travail à l'initiative du seul salarié, alors que l'arrêt de travail ne résultant pas d'un accident du travail et était d'une durée inférieure à 21 jours, ne pouvait pas être qualifiée de visite de reprise, de sorte que c'est à tort que la visite du 13 janvier a été qualifiée de seconde visite d'inaptitude.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position après avoir relevé que l'examen médical du salarié par le médecin du travail du 30 décembre constituait bien un examen médical au sens de l'article R4624-31 du Code du travail, de sorte qu'ayant été suivi d'un second examen médical deux semaines plus tard concluant à l'inaptitude du salarié, celle-ci avait été régulièrement constatée.

Elle rappelle que, "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines". L'article R4624-31 du Code du travail "n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail".

La Cour ajoute enfin qu'il appartenait au salarié, en cas de désaccord, d'exercer le recours devant l'inspecteur du travail, prévu par l'article L4624-1 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/04/2010, cassation partielle (09-40975)

Sur le moyen unique :

Vu les articles R4624-31 et R4624-18 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chaudronnier à compter du 28 avril 1987 par la société Belleval, aux droits de laquelle se trouve la société Constructions métalliques Brayonnes, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004 ; qu'il a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, le 30 décembre 2004, alors qu'il avait repris le travail depuis le 6 novembre 2004 ; qu'il a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2005 ; qu'il a été examiné, le 13 janvier 2005, par le médecin du travail, lequel a rendu un avis qualifié de "deuxième avis d'inaptitude en application de l'article R241-51-1 du Code du travail" ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 12 février 2005 ; que, contestant la validité du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour déclarer nul le licenciement de M. X... en application de l'article L122-45 du Code du travail et condamner la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... s'est trouvé en arrêt de travail pendant la période du 25 octobre au 6 novembre 2004 ; que cet arrêt de travail ne résultant pas d'un accident du travail et étant d'une durée inférieure à 21 jours, l'examen médical de reprise prévu à l'article R4624-21 du code du travail n'était pas obligatoire ; que le 30 décembre 2004, le salarié, à la demande de son médecin traitant, a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail alors qu'il avait repris son travail depuis le 6 novembre précédent ; que dès lors, cette visite occasionnelle effectuée à l'initiative du seul salarié, alors que la suspension de son contrat de travail avait pris fin depuis plus de 7 semaines, ne peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'ensuite le contrat de travail de M. X... s'est trouvé de nouveau suspendu, pour cause de maladie non professionnelle du 3 janvier au 21 mars 2005 ; que le 13 janvier 2005 le médecin du travail examinait cependant le salarié et rendait un avis d'inaptitude qu'il qualifiait de "deuxième visite article R241-51-1 du code du travail", que toutefois l'avis d'inaptitude délivré en cours de suspension du contrat de travail, alors que la question de la reprise du travail n'avait pas été posée par l'employeur, ni envisagée par le salarié qui devait subir au préalable une intervention chirurgicale le 31 janvier 2005, a été qualifié à tort de "seconde visite d'inaptitude en vertu de l'article R241-51-1 du code du travail" ; que seul le premier examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise du travail, marque la fin de la période de suspension du contrat de travail, en sorte que le licenciement de M. X... intervenu pendant la suspension de son contrat, en raison de son état de santé, alors que l'inaptitude alléguée n'avait pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions du titre IV du livre II du même code, doit être déclaré nul ;

Attendu cependant que, selon l'article R4624-31 du code de travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'examen médical du salarié par le médecin du travail du 30 décembre 2004 constituait un examen médical au sens de l'article R4624-31 du code du travail en sorte qu'ayant été suivi d'un second examen médical deux semaines plus tard concluant à l'inaptitude du salarié, celle-ci avait été régulièrement constatée et qu'il appartenait au salarié, en cas de désaccord, d'exercer le recours prévu par l'article L4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la nullité du licenciement et aux sommes allouées à M. X... à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Mme Collomp, Président

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