Jurisprudence commentée

Sort des jours épargnés sur un compte épargne temps en cas de plan de cession de l'entreprise

Le 19/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/04/2010, lorsque le plan de cession d'une entreprise est muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, à défaut de clauses conventionnelles, le régime de la rupture du contrat du travail s'appliquant, il emporte le versement d'un indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Alors qu'elle est placée en liquidation judiciaire, une entreprise employant plusieurs salariés fait l'objet d'une reprise. Un plan de cession, comportant la reprise des congés payés légaux acquis et non encore consommés dans la limite des congés annuels légaux soit 25 jours ouvrés par salarié, est homologué par le juge.
Dans le silence de ce plan sur le sort des comptes épargne-temps, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que le montant de la liquidation de leur compte épargne-temps apparaisse au passif de la société.

Après avoir relevé, d'une part, que la modification juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société, et d'autre part, que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie.

Estimant que le compte épargne-temps ne pouvait être liquidé à défaut de rupture du contrat de travail, l'AGS a formé un recours.

Par un arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation considère qu'à défaut de clauses conventionnelles et compte tenu du fait que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur le CET, c'est le régime de la rupture du contrat, emportant le versement d'un indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, qui devait être appliqué.

Rappelons que selon les articles L3152-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne-temps, institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/04/2010, rejet (09-40015)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008), que M. X... et huit autres salariés de la société Grifs, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two Cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des "congés payés légaux acquis et non encore consommés dans la limite des congés annuels légaux soit 25 jours ouvrés par salarié" ; que dans le silence de ce plan sur le sort des comptes épargne-temps, ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Grifs le montant de la liquidation de leur compte épargne-temps ;

Attendu que l'AGS-CGEA d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen :

1) - Que le compte épargne-temps ne peut être liquidé à défaut de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, à défaut de rupture des contrats de travail repris par le cessionnaire, le conseil de prud'hommes ne pouvait liquider les comptes épargne-temps des salariés, sans violer l'article L3154-3 du code du travail ;

2) - Que le cessionnaire est tenu des obligations qui incombaient au cédant au titre du compte épargne-temps des salariés passés à son service, à concurrence des droits à congé annuel qu'il a repris en vertu du jugement ayant homologué la cession ; qu'en mettant à la charge du cédant les sommes dues au titre des comptes épargne-temps, aux motifs que le jugement d'homologation de la cession avait prévu la reprise par le cessionnaire des congés payés dans la limite de 25 jours, mais qu'il était resté muet à propos des jours épargnés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L3154-3 et L1224-2 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la modification juridique de l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société GRIFS, d'autre part, sans dénaturation, que le plan de cession était muet sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'à défaut de clauses conventionnelles le régime de la rupture du contrat, emportant le versement d'un indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, devait être appliqué ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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