Jurisprudence commentée

Cumul des indemnités réparant le préjudice résultant de la perte de l'emploi avec celles dues en raison d'un accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur

Le 20/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/04/2010, lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, alors il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur. Il s'agit de préjudices distincts permettant le cumul d'indemnités.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de technicien a été victime d'un accident du travail en décembre et licencié pour inaptitude physique en mai de l'année suivante. Le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant estimé que l'accident du travail avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi.
Le juge condamne l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude.

L'employeur - ayant déjà versé une indemnité en réparation du préjudice professionnel, à la suite de l'accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur - décide de former un pourvoi contre la décision. Il invoque à l'appui de son action l'absence de préjudice distinct permettant le cumul des indemnités.

Pour la Haute juridiction, le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. En conséquence, lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à :

  • une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur (licenciement pour inaptitude suite à l'accident du travail ayant pour cause la faute inexcusable de l'employeur)
  • une indemnisation spécifique en réparation de son préjudice professionnel (accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/04/2010, rejet (09-40357)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2008), que M. X..., engagé en qualité de technicien par la société Huet location, a été victime d'un accident du travail, le 4 décembre 1995, et licencié pour inaptitude physique, le 10 mai 2001 ; qu'après que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident du travail avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ;

Attendu que la société Huet location fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement pour inaptitude prononcé à la suite de l'accident du travail, alors, selon le moyen :

1) - Que l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale interdit au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur selon les règles du droit commun dans l'hypothèse où il a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en accordant à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la perte de son emploi, bien que le constat de la faute inexcusable de son employeur lui ait permis d'obtenir réparation de son préjudice professionnel en application des dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

2) - Qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail bénéficie d'une réparation forfaitaire, en application des articles L431-1 et L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et, en particulier, sur le fondement de l'article L452-3 qui lui ouvre droit au paiement d'une indemnisation spécifique en réparation de son préjudice professionnel ; qu'en accordant à M. X... "une indemnité réparant la perte de son emploi", bien qu'une indemnité lui ait déjà été allouée en réparation de son préjudice professionnel, à la suite de l'accident du travail dont il a été victime et qui a été déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur, sans constater l'existence d'un préjudice distinct qui n'ait pas déjà été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du code civil et L431-1 et L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ;

Et attendu que le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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