Jurisprudence commentée

A défaut de spécifications particulières, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée en cas de rupture pendant la période d'essai

Le 20/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, lorsque le contrat de travail précise que la clause de non-concurrence s'applique en cas de cessation du contrat, quelle que soit l'époque de la cessation, la commune intention des parties est d'appliquer cette clause en cas de rupture du contrat, y compris pendant la période d'essai. Le salarié qui a respecté l'obligation de non-concurrence dont l'employeur ne l'a pas délié durant le délai imparti et prévu au contrat de travail, ne peut être privé de la contrepartie financière qui lui est due au motif qu'il n'a pas justifié périodiquement auprès de son employeur de sa situation professionnelle. Si le salarié est inscrit au Pôle Emploi et n'a pas travaillé dans une entreprise concurrente durant la période de validité de la clause de non-concurrence, alors la contrepartie financière lui était due.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne est engagée à compter du 2 juillet en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle, la société conserve la faculté de renoncer à l'interdiction, ce qui la dispensera du règlement de la contrepartie financière sous condition de prévenir la salariée par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail. En cas d'application de la clause, le versement de l'indemnité est conditionné à la justification mensuelle par la salariée de ses activités professionnelle, afin de permettre à l'employeur de vérifier si les conditions de la clause étaient remplies.
L'employeur ayant rompu le contrat moins de 15 jours après la conclusion du contrat et donc pendant la période d'essai s'est abstenu de lever la clause de non-concurrence et n'a pas versé la contrepartie financière.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence estimant que celle-ci s'appliquait.
La Cour d'appel condamne l'employeur à payer près de 15.000 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence. L'employeur lui reproche de n'avoir pas pris en compte la brièveté du temps passé par la salariée à son service (15 jours seulement). Pour lui, ce court laps de temps n'avait pas permis à la salariée d'acquérir une connaissance des secrets de l'entreprise, ce qui rendait de fait inopérante l'obligation de non-concurrence.

Après avoir constaté que le contrat de travail mentionnait que la clause de non-concurrence s'appliquait "en cas de cessation du contrat, quelle que soit l'époque de la cessation", la Cour de cassation considère que la commune intention des parties était bien d'appliquer cette clause en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.
Dès lors que l'employeur n'avait pas levé l'application de la clause dans le délai imparti et prévu au contrat de travail, la contrepartie financière était due, et la clause s'imposait à la salariée.

Ensuite, elle estime que dès lors que la salariée a respecté l'obligation de non-concurrence dont l'employeur ne l'a pas délié, en étant inscrite au Pôle Emploi et en n'ayant pas travaillé dans une entreprise concurrente durant la période de validité de la clause de non-concurrence, elle ne pouvait pas être privée de la contrepartie financière qui lui est due au seul motif qu'elle n'avait pas justifié périodiquement auprès de son ancien employeur de ses activités professionnelles.

Dans cette affaire, l'employeur aurait du signifier dans les 15 jours de la rupture de la période d'essai, de son intention de libérer la salariée de l'application de la clause de non-concurrence.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/03/2010, rejet (09-40748)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet 2001 en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir payement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Sur le premier et le second moyen réunis :

Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :

1) - Que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que celles-ci ne sont pas applicables pendant la période d'essai, ce dont il résulte que, pendant cette période, sauf abus, l'une quelconque des parties peut rompre le contrat de travail sans délai de préavis ni indemnité ; qu'en décidant néanmoins de condamner la société MTB à verser à Mme X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence de son contrat de travail rompu pendant la période d'essai, bien qu'elle n'ait constaté aucun abus dans l'exercice du droit de rompre de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ;

2) - Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations que les actes renferment ; que selon le dernier paragraphe de la clause de non-concurrence du contrat de travail de la salariée, la société MTB "conserve la faculté de renoncer à la présente interdiction, ce qui (la) dispensera du règlement de la contrepartie financière sous condition de prévenir (la salariée) par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail" ; qu'il ressort de ces termes clairs et précis que l'employeur n'avait la faculté de renoncer à l'application de la clause que postérieurement à la notification du préavis, ce qui exclut sa faculté de renonciation pendant la période d'essai, et, par voie de conséquence, l'application de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat en période d'essai ; qu'en décidant au contraire que le dernier paragraphe de la clause ne met aucunement en cause la mise en oeuvre de ladite clause en période d'essai, la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et a violé l'article 1134 du code civil ;

3) - Qu'en affirmant que les dispositions contractuelles mentionnant l'application de la clause de non-concurrence quelle que soit l'époque de la cessation du contrat de travail suffisent à démontrer que la volonté commune des parties n'était pas d'écarter l'application de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la brièveté du temps passé par la salariée au service de l'employeur (15 jours), et sur le fait que ce court laps de temps ne lui avait pas permis d'acquérir une connaissance des secrets de l'entreprise, ce qui rendait inopérante l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ;

4) - Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations que les actes renferment ; qu'il ressort des termes clairs et précis de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme X... que "le versement de cette contrepartie (financière à l'obligation de non-concurrence), payable par mois et à terme échu, est subordonné à la justification mensuelle par vous, soit de votre nouvel emploi, soit de votre situation de demandeur d'emploi" ; qu'il était constant en l'espèce que Mme X... n'avait pas satisfait à cette obligation contractuelle de justification mensuelle de sa situation, ce dont il résultait, par application de ladite clause, qu'elle ne pouvait prétendre au versement de la contrepartie financière subordonné à ladite condition de justification mensuelle de sa situation ; qu'en décidant le contraire au motif que le non-respect par le salarié de l'obligation de justifier périodiquement de sa situation au regard de l'emploi n'ouvre droit à l'employeur qu'à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la clause de non-concurrence et a violé ainsi à nouveau l'article 1134 du code civil ;

5) - Que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le droit de droit de ne pas satisfaire à sa propre obligation et de demander la résolution de la convention ; qu'il était constant en l'espèce que Mme X... n'avait pas satisfait à son obligation contractuelle de justification mensuelle de sa situation, ce dont il résultait que la société MTB était en droit de ne pas satisfaire à sa propre obligation de versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en décidant cependant le contraire au motif que l'employeur n'avait droit qu'à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du code civil ;

6) - Qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en effet l'intimé, en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter les motifs péremptoires de la décision des premiers juges pris de ce que les obligations de chacune des parties doivent s'apprécier dans la globalité du contrat, de ce que, pour revendiquer le bénéfice de la clause, le demandeur, destinataire et signataire du contrat, ne pouvait méconnaître que reposait sur lui seul une obligation, celle de justifier de sa situation par l'envoi chaque mois de justificatifs permettant à son employeur de vérifier si les conditions étaient remplies pour lui verser la contrepartie financière, et de ce que, faute d'avoir accompli cette formalité de manière non contestable, le demandeur n'a pas respecté les termes du contrat, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le contrat de travail mentionnait que la clause de non-concurrence s'appliquait " en cas de cessation du contrat, quelle que soit l'époque de la cessation ", la cour d'appel, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a estimé que la commune intention des parties était d'appliquer cette clause en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que le salarié qui a respecté l'obligation de non-concurrence dont l'employeur ne l'a pas délié ne peut être privé de la contrepartie financière qui lui est due, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de l'ensemble des pièces produites que Mme X... avait été inscrite à l'ANPE et n'avait pas travaillé dans une entreprise concurrente durant la période de validité de la clause de non-concurrence, a légalement justifié sa décision allouant à la salariée la contrepartie financière de cette clause ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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