Jurisprudence commentée

Les indemnités dues au salarié victime d'un licenciement nul ne dépendent pas de l'ancienneté

Le 21/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/04/2010, le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'indemnité allouée au salarié par l'article L1235-3 du Code du travail en cas de licenciement nul dépourvu de cause réelle et sérieuse est-elle versée sous condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise ?

A cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative, dans un arrêt du 14 avril 2010. Sous le visa des articles L1152-3, L1235-3 et L1235-5 du Code du travail, la Cour a posé dans un attendu de principe la règle suivante : "le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire".

En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire notablement les indemnités qu'un Conseil de prud'hommes avait condamné l'employeur à verser à la salariée en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/04/2010, cassation partielle (09-40486)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1152-3, L1235-3 et L1235-5 du Code du travail ;

Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L1235-3 du code du travail ;

Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était nul pour avoir été prononcé après qu'elle eut dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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