Jurisprudence commentée

Pour apprécier la réalité et le sérieux du motif d'un licenciement économique, il faut se placer à la date de la notification du licenciement

Le 23/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/03/2010, l'employeur ne peut décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail. La saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés. Pour apprécier les éléments motivant un licenciement pour motif économique, il doit être tenu compte des changements intervenus dans la situation de l'entreprise et des possibilités de reclassement, entre le moment où l'employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour apprécier la réalité et le sérieux du motif d'un licenciement économique, faut-il se placer au moment où l'employeur envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire, ou bien au moment où il les a décidés par leur notification aux salariés ?
Si cette question peut paraître superflue lorsqu'il s'écoule un court laps de temps entre le début de la procédure de licenciement et sa notification au salarié, tel n'est pas le cas quand plusieurs mois se sont écoulés pour des raisons de procédure.

En l'espèce, un employeur engage en juin 2003 la procédure de licenciement pour motif économique de plusieurs salariés. Il sollicite dans la foulée auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier plusieurs salariés protégés. En août 2003, l'inspecteur du travail a refusé les autorisations. Sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a annulé ces refus par décisions rendues en février 2004. La protection des salariés ayant cessé à cette date, l'employeur notifie les licenciements quelques jours plus tard.

Estimant tout d'abord, que l'employeur n'avait pas respecter la procédure en s'abstenant de les convoquer à un nouvel entretien préalable avant de leur notifier leur licenciement en février 2004 et en ne sollicitant pas la commission territoriale comme le prévoit la convention collective, les salariés saisissent la justice.

Pour la Cour de cassation, étant donné que le licenciement des salariés était l'aboutissement de la procédure spéciale initiée en juin 2003, l'employeur n'avait pas à procéder à un nouvel entretien préalable avant de notifier les licenciements.
En revanche, elle reproche au juge du fond d'avoir, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, jugé "qu'en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur a manifesté sa volonté de rompre leur contrat de travail et que c'est donc à la date de la saisine de l'inspecteur du travail pour autorisation, soit au mois de juin 2003, qu'il convient de se situer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif des licenciements économiques ainsi que le respect de l'obligation de reclassement, et non à la date d'envoi des lettres de licenciement".

Sous le visa des articles L1233-2, L1233-4, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail, la Cour retient que "l'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés".
Elle ajoute que, "tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements susceptibles d'être intervenus dans la situation de l'entreprise et les possibilités de reclassement entre le moment où l'employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés".

Dans ces conditions, "en se plaçant en juin 2003 pour apprécier la cause économique ainsi que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement pour des licenciements décidés au cours du mois de février 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Cette décision implique par exemple, que si la situation économique de la société s'est redressée entre ces deux périodes, ou que de nouvelles possibilités de reclassement sont offertes au jour où l'autorisation de procéder au licenciement est prononcée, l'employeur doit respectivement, abandonner son projet de licenciement économique ou proposer aux salariés un reclassement en interne ou dans le groupe auquel il appartient.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/03/2010, cassation (09-40068)

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 novembre 2007, n°06-40489 ), que par lettres du 24 juin 2003, la société Ensival Moret Kestner a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité le 26 juin 2003 auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme X... ainsi que MM. Y..., Z... et A..., salariés protégés ; que par décisions du 14 août 2003, l'inspecteur du travail a refusé les autorisations ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a annulé ces refus par décisions du 6 février 2004, mais que, la protection des salariés ayant cessé à cette date, il ne leur a substitué aucune autre décision ; que les quatre salariés ont été licenciés par lettres soit du 10, soit du 18 février 2004 ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts pour vice de procédure, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir qu'ils n'avaient pas été convoqués à un entretien préalable avant de recevoir notification de leur licenciement en février 2004 ; que la cour d'appel a considéré qu'il fallait se situer en juin 2003 pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement et que les salariés avaient été convoqués à un entretien préalable lorsque l'employeur avait engagé la procédure ; qu'en ne motivant pas sa décision concernant l'absence d'entretien préalable lorsque les salariés ont été licenciés en février 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant que le licenciement des salariés était l'aboutissement de la procédure spéciale initiée en juin 2003, la cour d'appel a statué par une décision motivée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les deux premiers moyens :

Vu les articles L1233-2, L1233-4, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur a manifesté sa volonté de rompre leur contrat de travail et que c'est donc à la date de la saisine de l'inspecteur du travail pour autorisation, soit au mois de juin 2003, qu'il convient de se situer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif des licenciements économiques ainsi que le respect de l'obligation de reclassement, et non à la date d'envoi des lettres de licenciement ;

Attendu cependant que l'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés ; d'où il suit que, tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements susceptibles d'être intervenus dans la situation de l'entreprise et les possibilités de reclassement entre le moment où l'employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés ; qu'en se plaçant en juin 2003 pour apprécier la cause économique ainsi que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement pour des licenciements décidés au cours du mois de février 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Mme Collomp, Président

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