Jurisprudence commentée

Le motif économique peut être indiqué dans le protocole portant accord de rupture par acceptation d'une CRP

Le 27/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/04/2010, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur peut en énoncer le motif économique : soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé ; soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement, l'employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

En l'espèce, envisageant un licenciement pour motif économique, l'employeur convoque un salarié à un entretien préalable à son licenciement le 28 septembre. Au cours de cet entretien, tenu le 5 octobre suivant l'employeur, comme il y était obligé, propose au salarié d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé (CRP) puis lui a remis un document de présentation de cette convention. Le 17 octobre, le salarié adhère à la CRP et signe un protocole d'accord de rupture rappelant que cette adhésion emportait la date rupture du contrat de travail.

Par principe, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une CRP, l'employeur doit en énoncer le motif économique :

  • soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement
  • soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire, après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail.

Si le salarié est informé des motifs de la rupture par le protocole d'accord qui constate son adhésion à la CRP, donc postérieurement à la rupture, l'employeur commet-il une faute privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

Non, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010, car le motif économique peut être énoncé dans tout document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.
En l'espèce la rupture du contrat de travail pour motif économique était régulière dès lors que la volonté de rupture de l'employeur est notifiée au salarié par lettre recommandée, et que le protocole de rupture portant accord de rupture par acceptation d'une CRP, détaillant les causes économiques du licenciement et formalisant expressément l'accord des parties, permet au juge de contrôler l'existence d'une cause économique et d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/04/2010, cassation (09-40987)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L1233-65 et L1233-67 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 10 mars 2003 en qualité de directeur informatique par la société de transports routiers Lahaye puis muté au sein de la société Financière de Montmur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 5 octobre 2005 au cours duquel il s'est vu proposé une convention de reclassement personnalisé ; que, l'ayant acceptée le 17 octobre 2005, il a signé le même jour un "protocole portant accord de rupture par acceptation d'une convention de reclassement personnalisé" exposant les motifs économiques de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié ayant été informé des motifs de la rupture par le protocole d'accord qui constate son adhésion et donc postérieurement à la rupture, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du Code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans le protocole d'accord remis au salarié concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Mme Collomp, Président

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