Jurisprudence commentée

Un vol minime d'un salarié de confiance ayant plusieurs années d'ancienneté ne peut justifier un licenciement pour faute grave

Le 04/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/04/2010, n'est pas proportionné ni justifié, le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, après 6 ans d'ancienneté sans reproche de la part de son employeur, commet un vol d'une très faible valeur. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que le vol de deux aimants de placard par un salarié d'une grande enseigne du bricolage, ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise dès lors qu'il s'agit d'un acte isolé. Si un avertissement ou tout autre sanction disciplinaire similaire pouvait être infligée au salarié, son licenciement pour faute grave n'était pas justifié.

Analyse de la décision de jurisprudence

De la proportion ! Telle est l'idée maîtresse de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril dernier, dans une affaire opposant une grande enseigne du bricolage à son ancien employé licencié pour faute grave après 6 ans d'ancienneté, après avoir été surpris à voler deux aimants de placard d'une valeur modique.

En l'espèce, au cours du contrôle le salarié avait extrait de ses poches deux clefs à laine, l'une usagée et l'autre neuve, ainsi que des aimants de porte de placard, articles vendus dans le magasin. S'il ne peut être exclu que les deux clefs à laine qu'il détenait lui avait été fournies lors de l'achat d'un meuble dans le magasin le même jour, en revanche, il détenait bien des aimants de placard commercialisés par son employeur.
Etant sorti du magasin avec les aimants de placard sans l'autorisation des agents de sécurité, le salarié s'est exposé au pouvoir de sanction de son employeur.
En effet, sur le fondement de la violation des dispositions du règlement intérieur lui faisant interdiction d'emporter hors des lieux de travail des documents, objets ou fournitures appartenant à l'entreprise, le salarié a été déclaré coupable d'une faute justifiant son licenciement pour faute grave.
Contestant cette mesure, il assigne son employeur devant les prud'hommes.

Pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, le juge du fond avait retenu que "les faits sont établis, que l'intéressé a violé le règlement intérieur de l'établissement et que cette faute qui entraînait une perte de confiance justifiait le licenciement pour faute grave".

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation, au motif que "le vol de deux aimants par un salarié qui n'avait en 6 ans fait l'objet d'aucun reproche pour un comportement défavorable ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise".

En conséquence, pour qualifier la faute grave, il incombe au juge de caractériser des faits d'une gravité suffisante. S'il s'agit d'un acte isolé, la valeur économique de l'objet volé entre en compte pour apprécier la proportionnalité de la faute commise par rapport à la sanction disciplinaire infligée.
Dans cette affaire, un avertissement, un blâme ou tout autre sanction disciplinaire similaire, aurait suffi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/04/2010, cassation partielle (08-43076)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Castorama qui l'employait en qualité de vendeur depuis le 23 mai 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 2006 ;

Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les faits sont établis, que l'intéressé a violé le règlement intérieur de l'établissement et que cette faute qui entraînait une perte de confiance justifiait le licenciement pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vol de deux aimants par un salarié qui n'avait en 6 ans fait l'objet d'aucun reproche pour un comportement défavorable ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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