Jurisprudence commentée

Le salarié qui refuse un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique ne peut réclamer le paiement du préavis non effectué

Le 05/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/04/2010, lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement de ces conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il est responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions, ce qui le prive du droit de réclamer le paiement des indemnités compensatrices de préavis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Ayant notifié à un salarié justifiant de 10 ans d'ancienneté, son transfert dans un nouveau lieu de travail, l'employeur lui a notifié, après lui avoir laissé un délai de réflexion, une mise à pied conservatoire. N'ayant toujours pas rejoint son poste - alors qu'il se situait dans le même secteur géographique que son ancien lieu de travail et que le changement n'entraînait aucune sujétion particulière ou autre modification de ses conditions de travail - il est convoqué à entretien préalable de licenciement. L'employeur invoque le fait qu'à la suite de la fusion, il était nécessaire de réorganiser l'entreprise et que le changement imposé au salarié relevait du simple pouvoir de direction.

Licencié pour faute grave, le salarié saisit la juridiction prudhommale de diverses demandes. Le juge du fond estime que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et condamne l'employeur à verser plus de 15.000 euros à titre d'indemnité de licenciement, près de 5.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 2.000 euros au titre des salaires de la période de mise à pied.
En effet, pour la Cour, le refus opposé par le salarié à rejoindre son nouveau lieu de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, et reproche à l'employeur d'avoir agi dans la précipitation en le licenciant un mois après lui avoir adressé la notification de changement du lieu de travail.

Mais l'employeur forme un pourvoi en cassation. S'il est débouté par la Cour sur l'ensemble de ses griefs portant sur l'absence de faute grave décidée par le juge du fond, la Cour considère en revanche, que le préavis non effectué l'avait été du fait du salarié de sorte qu'aucune indemnité n'était due à ce titre.
"Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, le rendait responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions".
Dans ces conditions l'employeur n'était pas redevable du paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/04/2010, cassation partielle sans renvoi (09-40912)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1234-1 et L1234-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er août 1995 par la société Imprimerie du Lion en qualité de deviseur fabricant, a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail à la suite du projet de fusion de son employeur avec la SA. Imprimerie Schraag ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférentes, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait aucune modification du contrat de travail du salarié qui avait opposé un refus de principe non justifié à l'époque par des considérations pratiques, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction le rendait responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformément à l'article 627 du code de procédure civile, de mettre un terme définitif au litige ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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