Jurisprudence commentée

Par principe, le véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle ne peut être retiré pendant la suspension du contrat de travail

Le 06/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, l'octroi à un salarié d'un véhicule de fonction, dont il conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail, que ce soit pour maladie ou encore pour congé maternité. Commet une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, l'employeur qui prive une salariée du véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa fonction de responsable commerciale, durant son arrêt de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'un avantage en nature, tel qu'un véhicule de fonction à usage professionnel et privé, est accordé à un salarié, il ne peut, à défaut de stipulation spécifique dans le contrat de travail, être retiré au salarié pendant la suspension de son contrat de travail. A défaut, l'employeur commet une faute ouvrant pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2010, l'employeur n'est pas fondé à retirer le véhicule de fonction d'une salariée pendant son arrêt maladie ou son congé maternité, dès lors qu'étant également à usage privé, il constitue un avantage en nature que l'employeur ne peut unilatéralement supprimer.
Dans un attendu de principe et selon des termes généraux, la Haute juridiction considère "qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail".

Compte tenu de la multitude des cas de suspension du contrat de travail, et parfois même pour des longues périodes (ex : un congé parental d'éducation), il est donc préférable d'indiquer dans la clause du contrat de travail prévoyant l'attribution au salarié d'un véhicule de fonction, dont l'usage personnelle est prévu, la liste des situations de suspension du contrat de travail permettant à l'employeur de retirer de manière temporaire le véhicule (ex : congé création d'entreprise - article L3142-78 du Code du travail, congé sabbatique - article L3142-91 du Code du travail, etc.).

Notons que la Cour de cassation rappelle également dans cet arrêt que l'employeur ne peut unilatéralement abaisser le taux de commissionnement prévu lors de l'embauche, par simple note de service, sans que le salarié exprime son accord. "La réduction du taux de commissionnement sans l'accord du salarié constitue une modification du contrat de travail" justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, laquelle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/03/2010, rejet (08-43996)

Sur le premier et le second moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2008) que Mme X... a été engagée, par contrat de travail du 19 mai 1999, par la société Exelice, qui commercialise des produits Rank Xerox, en qualité de responsable commerciale "consommables" ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2001, d'abord pour maladie puis en raison de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail le 21 août 2002, puis par lettre du 20 novembre 2002, a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur la modification unilatérale du contrat de travail résultant de la modification du taux de commissionnement et du retrait du véhicule mis à sa disposition ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer des indemnités consécutives à cette rupture et des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l'arrêt de travail, alors, selon le moyen :

1) - Que l'accord du salarié à la modification de sa rémunération peut résulter d'un ensemble d'éléments qui corroborent l'acceptation de cette modification; qu'en l'espèce, Mme X... avait consenti à ce que la partie variable de sa rémunération soit révisée selon un plan de rémunération variable, qu'elle n'avait jamais contesté l'application du taux de commissions de 12% sur une base élargie à partir de septembre 2001 et qu'elle n'avait rien réclamé avant la reprise de son travail qui aurait dû avoir lieu en avril 2002 ; qu'en se bornant à dire que la salariée ne pouvait valablement renoncer à ses droits, sans rechercher si son accord ne résultait pas de cet ensemble de faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1231-1 du Code du travail ;

2) - Qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'ayant relevé que le contrat de travail ne fixait pas de taux de commission mais renvoyait à un plan de rémunération variable et en se fondant sur la circonstance que ce taux était de 15% lors de l'embauche du salarié et était passé à 12%, sans rechercher si cette variation du taux ne résultait pas d'éléments objectifs fixés par la société Xerox dont la société Exelice était le concessionnaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L1231-1 du Code du travail ;

3) - Que le salarié étant tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur ne peut se voir imputer la rupture du contrat dont le salarié a créé délibérément les conditions pour bénéficier des indemnités afférentes ; que la société Exelice a fait valoir que la rémunération variable de Mme X... n'a fait que s'améliorer, que la salariée ne s'est jamais plainte d'une baisse du taux de commission rééquilibrée par une assiette de calcul beaucoup plus large ; qu'elle avait clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société Exelice dès septembre 2001, qu'elle avait ainsi bénéficié d'arrêts de travail successifs, entrecoupés d'un congé maternité, jusqu'à sa prise d'acte de rupture ; qu'elle avait rejoint une autre entreprise quelques jours après celle-ci ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments dont il ressortait que Mme X... avait volontairement causé les conditions de la rupture de son contrat pour l'imputer à la société Exelice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail ;

4) - Que ne constitue pas une modification du contrat de travail par l'employeur et par conséquent, un comportement fautif de sa part, le retrait à un salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, d'un véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité ; qu'en jugeant que la société Exelice avait commis une faute en ce qu'elle avait privé Mme X... du véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa fonction de responsable commerciale, durant son arrêt maladie, ce qui constituerait une modification unilatérale de l'employeur de cet avantage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1231-1 du Code du travail ;

5) - Que ne constitue pas une faute de la société Exelice, le fait d'avoir retiré à Mme X..., le temps de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie et congé de maternité, le véhicule qui lui avait été confié pour exercer sa fonction de responsable commerciale ; qu'en condamnant cependant la société Exelice à verser à la salariée des dommages-intérêts pour ce fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le taux de commissionnement de 15% prévu lors de l'embauche était passé à 12% selon une note de l'employeur du 12 juillet 2000 et exactement retenu, par motifs adoptés, que même si Mme X... avait exprimé l'intention de quitter l'entreprise, l'employeur n'était pas autorisé à s'exonérer du respect des dispositions légales et contractuelles en matière de rémunération, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réduction du taux de commissionnement sans l'accord de la salariée constituait une modification du contrat de travail ;

Attendu, d'autre part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt de travail de Mme X..., le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d'appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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