Jurisprudence commentée

Détermination du tribunal compétent pour juger une demande d'attribution d'un lot promis par une société étrangère

Le 10/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2010, si l'organisation d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée - sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, et qui oblige par ce fait purement volontaire l'organisateur à délivrer le lot - est un quasi-contrat, tel n'est plus le cas lorsque la personne dénommée devient un client. En effet, si le gagnant d'un lot commande des marchandises proposées par la société organisatrice du jeu, il devient à compter du traitement de cette commande par la société, un consommateur. Dès lors il peut se prévaloir des dispositions du règlement (n°44/2001) pour saisir le tribunal de son domicile afin d'obtenir l'attribution d'une somme équivalente au gain promis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'organisation d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa et qui oblige par ce fait purement volontaire l'organisateur à délivrer le lot, est un quasi-contrat, tel n'est plus le cas, lorsque le bénéficiaire du lot devient un client.

En l'espèce, une personne reçoit, comme cela arrive encore fréquemment, un courrier l'informant qu'elle est l'heureuse bénéficiaire d'un lot gagnant d'une valeur de 30.000 euros. Elle envoie le bon de commande et respecte scrupuleusement les conditions fixées par l'expéditeur, une société Belge, pour réclamer son lot. Bien que sa commande ait été traitée par la société, elle ne reçoit jamais son gain.
Elle décide alors d'assigner cette société devant le Tribunal de grande instance de son domicile, en France, afin d'obtenir le paiement d'une somme équivalente au gain dont l'envoi lui avait été annoncé, ainsi que des dommages intérêts en raison du préjudice subi du fait du refus des gains promis.

Alors que le juge fait droit à sa demande, la société Belge conteste la compétence du juge français, en rappelant que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par les articles 15 et 16 du règlement (n°44/2001), qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, tel qu'un jeu.

Pour confirmer la compétence du juge français, la Cour de cassation rappelle que si le bénéficiaire d'un lot devient client de la société organisatrice du jeu, après avoir commandé des marchandises proposées par la société en envoyant un bon de commande et en respectant scrupuleusement les conditions fixées par l'expéditeur pour recevoir son lot, alors, à partir du traitement de la commande par la société, les parties sont liées par un contrat.

En sa qualité de consommateur, le client peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du règlement de Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, selon lesquels "l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/05/2010, rejet (08-16071)

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a assigné, le 24 novembre 2006, devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, la société belge Duchesne, en paiement de la somme de 30.000 euros équivalente au gain dont l'envoi lui avait été annoncé par cette société, ainsi qu'à celle de 10 000 euros au titre de dommages intérêts en raison du préjudice subi du fait du refus des gains promis ;

Attendu que la société Duchesne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur contredit, (Riom, 9 avril 2008) d'avoir jugé le tribunal de grande instance de Montluçon compétent pour statuer sur la demande formée par Mme X... à son encontre alors selon le moyen, que l'organisation d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa et qui oblige par ce fait purement volontaire l'organisateur à délivrer le lot, est un quasi-contrat ; que la qualification de quasi-contrat, qui suppose l'absence d'acte juridique et seulement celle d'un fait juridique, est exclusive de celle de contrat ; que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par les articles 15 et 16 du règlement (n°44/2001) du 22 décembre 2000, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui avait relevé que le gain réclamé relevait d'un jeu dans lequel l'aléa n'était pas mis en évidence, a violé les articles 2, 15 et 16 du règlement (n°44/2001) ensemble l'article 1371 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du dossier que Mme X... avait commandé des marchandises proposées par la société Duchesne en envoyant un bon de commande et en respectant scrupuleusement les conditions fixées par l'expéditeur, que la commande avait été traitée le 10 janvier 2003 par la société qui avait ainsi manifesté l'acceptation de la proposition, la cour d'appel en a justement déduit que Mme X..., en sa qualité de consommateur, pouvait saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du règlement (n°44/2001) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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