Jurisprudence commentée

Le salarié qui assure ses fonctions en état d'ébriété commet une faute grave justifiant son licenciement

Le 11/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/04/2010, un salarié qui assure ses fonctions dans un état d'ébriété - ce qui est de nature à compromettre la qualité de son travail, à mettre en péril sa sécurité comme celle d'autrui et à engager la responsabilité de l'employeur - commet une faute grave qui rend son maintien dans l'entreprise impossible. Une telle faute peut être rapportée par des attestations.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur manutentionnaire, est licencié pour faute grave au motif qu'il a effectué une livraison sous l'emprise de l'alcool. L'employeur a pris cette décision en se fondant sur trois attestations d'employés. Dans la première, une salariée affirmait avoir remarqué à plusieurs reprises que le livreur sentait l'alcool et que le jour en question il sentait plus qu'habituellement. Dans la seconde attestation, un employé certifiait avoir vu le chauffeur en état d'ébriété avancée et indiquait qu'il s'était trompé de magasin pour la livraison. Enfin, dans la troisième attestation, il était affirmé que le chauffeur s'était trompé de marchandise et qu'il se trouvait dans un état étrange "peut être avait il bu ou était il drogué", avait déclaré le témoin.

Contestant la réalité des faits fautifs invoqués à son encontre, le salarié saisit la juridiction prud'homale. Reprochant à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, il forme un pourvoi.

Par un arrêt du 21 avril 2010, la Cour de cassation a souligné que le salarié qui assure ses fonctions dans un état d'ébriété - ce qui était de nature à compromettre la qualité de son travail, à mettre en péril sa sécurité comme celle d'autrui et à engager la responsabilité de l'employeur - a commis une faute grave qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/04/2010, rejet (08-70411)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2007), qu'engagé comme chauffeur-livreur manutentionnaire le 16 octobre 2002, par la société Badouix frères, Salem X... a été licencié pour faute grave le 25 avril 2005, au motif que, le 2 avril 2005, il aurait effectué une livraison sous l'emprise de l'alcool ; que, contestant la réalité des faits fautifs, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen :

1) - Que, selon l'article L1232-6 du Code du travail, l'absence d'énonciation par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement du ou des motifs du licenciement a pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la lettre adressée au salarié par l'employeur le 4 avril 2005 que ce dernier avait pris la décision de procéder au licenciement dès cette date, antérieurement à l'entretien préalable, de sorte qu'il s'en déduisait que le licenciement était intervenu le 4 avril 2005 ; que la cour d'appel ne pouvait toutefois apprécier l'existence d'une faute grave au regard du grief énoncé postérieurement dans la lettre du 25 avril 2005 sans violer le texte susvisé ;

2) - Que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend nécessairement à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; qu'en constatant l'irrégularité de la procédure tout en décidant que le salarié n'avait formulé aucune réclamation de ce chef, quand il avait formulé une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et violé l'article L1235-2 du Code du travail ;

3) - Qu'en état de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs énoncés dont il appartient au juge de rechercher s'ils revêtent le caractère de faute grave ; qu'à considérer que la lettre du 25 avril 2005 constituait la lettre de licenciement, celle-ci faisait grief au salarié d'avoir "livré samedi 2 avril 2005 avec un véhicule de l'entreprise sous l'emprise de l'alcool" ; que la cour d'appel, pour décider que le licenciement repose sur une faute grave, s'est contentée de relever que les attestations produites par l'employeur, auquel il incombait de démontrer que les faits énoncés avaient le caractère de faute grave, établissent que le salarié n'était pas "dans un état normal" le 2 avril 2005, élément pourtant insuffisant pour caractériser le manquement énoncé dans la lettre de licenciement, et a, partant, violé les articles L232-6, L1234-1 et L1234-5 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'ayant relevé qu'en dépit de la formulation de la lettre de convocation à l'entretien préalable, rien n'établissait que l'intéressé avait reçu notification verbale de son licenciement, la cour d'appel a pu considérer que la rupture résultait de la notification de la lettre de licenciement du 25 avril 2005 ;

Attendu ensuite que le salarié ne s'était pas prévalu d'une irrégularité de procédure ;

Attendu enfin que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait assuré ses fonctions le 2 avril 2005 dans un état d'ébriété, ce qui était de nature à compromettre la qualité de son travail, à mettre en péril sa sécurité comme celle d'autrui et à engager la responsabilité de l'employeur, a pu décider que ce fait rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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