Jurisprudence commentée

Commet une faute grave le supérieur hiérarchique qui menace de sanctions un salarié appliquant à la lettre une consigne de sécurité

Le 12/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/04/2010, pour la Cour de cassation constitue une faute grave le fait pour un responsable de menacer de sanctions les agents placés sous son autorité qui se conformeraient aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte de l'établissement, peu importe les circonstances dans lesquelles ont été prononcées ces menaces. Dès lors, le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de cet agent a une cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le port d'un gilet ou d'une chasuble fluorescente répond à la nécessité pour le salarié d'être perçu et identifié par les autres lorsqu'on se trouve sur ou à proximité d'une zone de circulation, il s'agit d'une mesure de sécurité impérative visant à éviter le danger, sans que le respect de cette obligation soit conditionné par la démonstration d'un danger immédiat et permanent.

En effet, en matière de sécurité au travail, l'employeur est seul juge, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, des mesures qui doivent être imposées aux salariés pour garantir leur sécurité, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise et des contraintes auxquelles sont exposés les salariés. Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que le port de la chasuble fluorescente est obligatoire dans une zone pour des raisons de sécurité, alors un supérieur hiérarchique qui ne respecte pas lui-même le règlement, ne peut reprocher à un salarié d'appliquer à la lettre cette consigne de sécurité, peu importe l'absence de risque au moment des faits.

Par un arrêt du 21 avril 2010, la Cour de cassation considère que "constitue une faute grave le fait pour le responsable d'une agence de transit aérien de menacer de sanctions les agents placés sous son autorité qui se conformeraient aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte de l'aéroport", peu importe l'absence de danger au moment des faits ou que les propos aient été tenus sous l'effet de la colère. Il ne s'agit pas de circonstances atténuantes.
Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de cet agent, a une cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/04/2010, cassation partielle (09-40069)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1234-1, L1234-5, L1235-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 février 2003 par la société Manutention consignation transit (MCT) en qualité de responsable de l'agence de transit aérien de l'aéroport de Saint Denis de la Réunion, M. X... a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le fait, attesté, pour le salarié d'avoir parfois menacé ses subordonnés de sanctions s'ils entendaient se conformer strictement aux règles de sécurité est malvenu, de tels propos tenus sous le coup de la colère, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une faute grave le fait pour le responsable d'une agence de transit aérien de menacer de sanctions les agents placés sous son autorité qui se conformeraient aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte de l'aéroport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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