Jurisprudence commentée

Prescription d'une action en recherche de paternité dans les 2 années qui suivent la majorité de l'enfant

Le 18/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/10/2010, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l'action en recherche de paternité devait à peine de déchéance, être exercée dans les 2 années qui suivent la naissance. Si elle n'avait pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, alors, celui-ci avait encore la possibilité de l'exercer pendant les 2 années qui suivaient sa majorité. Pour la Cour de cassation, le délai de 2 ans pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un enfant reconnu par un homme se déclarant son père, a engagé après le divorce de ses parents et une fois devenu majeur, une procédure en contestation de paternité. Un jugement a déclaré en 2005 l'action recevable et ordonné une expertise génétique à laquelle le père supposé naturel de l'enfant, M.Y a refusé de se soumettre. Un second jugement rendu en 2007 a annulé à l'état civil la reconnaissance en paternité effectuée à la naissance de l'enfant, et dit que M.Y était le père naturel de l'enfant.
En appel, la Cour a confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la reconnaissance en paternité effectuée à la naissance de l'enfant, mais déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité contre M.Y au motif, qu'enfermée dans un délai de 2 ans à compter de la majorité de l'enfant, l'action engagée en 2003 par l'enfant alors majeur depuis 1982, était prescrite.

La question portée devant la Cour de cassation était donc de savoir si la non contestation d'une action en reconnaissance établissant une autre filiation, laquelle est recevable dans le délai de 30 ans suivant la majorité de l'enfant, faisait échec au délai de prescription de 2 ans.

Par un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation considère elle aussi que le délai de 2 ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du Code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance. Les deux actions étant indépendantes, le demandeur devait être débouté de sa demande en recherche de paternité à l'encontre de M.Y.
D'autre part, elle n'examine pas les griefs tirés de la violation des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif que n'ayant pas été invoqués devant la Cour d'appel, elle n'a pas à statuer sur ce point.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/10/2010, rejet (09-10636)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Z... a donné naissance, en 1964, à un garçon prénommé T..., qui a été reconnu en 1964 par M. L... X... et légitimé par le mariage de celui-ci avec Mme Z... ; que le divorce des époux X...-Z... a été prononcé par jugement du 29 juin 1970 ; que par actes d'huissier des 12 et 16 septembre 2003, M. T... X... a fait assigner Mme Z..., M. L... X... et M. Y... en contestation de la paternité de M. L... X... et en déclaration de la paternité naturelle de M. Y... ; qu'un jugement avant dire droit du 17 mai 2005 a dit l'action recevable et ordonné une expertise génétique à laquelle M. Y... a refusé de se soumettre ; qu'un jugement du 16 janvier 2007 a annulé la reconnaissance effectuée par M. L... X... et dit que M. Y... était le père naturel de M. T... X... et que ce dernier porterait le nom de Y... ; que l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 mars 2008) a confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé la reconnaissance de M. L... X... et la légitimation subséquente et déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité au motif, qu'enfermée dans un délai de 2 ans à compter de la majorité de l'enfant, l'action engagée en 2003 par M. T... X..., majeur depuis 1982, était prescrite ;

Attendu que M. T... X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité à l'égard de M. Y... alors, selon le moyen :

1) - Que si l'action en recherche de paternité peut être exercée par l'enfant dans le délai de 2 ans suivant sa majorité, elle est irrecevable lorsqu'il existe une reconnaissance établissant une autre filiation qui n'a pas été contestée au préalable, action recevable dans le délai de 30 ans suivant la majorité de l'enfant, de sorte que dans cette hypothèse, le délai de deux ans n'est pas opposable ; qu'en ayant opposé la prescription de l'action en recherche de paternité après avoir constaté que l'action en contestation de reconnaissance introduite concomitamment était recevable, la cour d'appel a violé les articles 338 et 340-4 du code civil ;

2) - Que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui implique le droit de faire établir sa vraie filiation et de contester la fausse dans les mêmes délais (violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ;

3) - Que l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit le droit à un recours effectif ; que constituent une entrave au droit au recours effectif les dispositions combinées des articles 338 et 340-4 du Code civil qui prévoient que l'action en recherche de paternité doit être engagée dans un délai de 2 ans suivant la majorité de l'enfant, y compris lorsqu'elle doit être précédée de la contestation de la reconnaissance de paternité établissant une autre filiation, bien que cette dernière action soit soumise à un délai de 30 ans suivant la majorité de l'enfant, d'où il résulte si cette action n'est pas de facto exercée dans un délai de 2 ans suivant la majorité de l'enfant, la déchéance de l'action en recherche de paternité est encourue (violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme) ;

Mais attendu d'abord, que le délai de 2 ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance ;

Et attendu ensuite, que les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas été invoqués devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, en ses deux dernières ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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