Jurisprudence commentée

La transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle

Le 19/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2010, la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement. Conformément à l'article L1232-6 du Code du travail, la notification ne peut intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors que la notification du licenciement est faire par lettre remise en main propre, la transaction conclue par la suite se trouve entachée de nullité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une transaction est signée à la suite d'une procédure de licenciement, sa validité peut-elle être remise en cause si la procédure de licenciement n'a pas été respectée à la lettre ?

Par un arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation a rappelé que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement - prévue à l'article L1232-6 du Code du travail - qui doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Dès lors que l'employeur ne respecte pas la procédure en notifiant le licenciement par lettre remise en main propre, alors la transaction conclue à l'issue du licenciement est nulle : la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est nulle ce qui permet au salarié de contester par la suite en justice sa validité et de réclamer des dommages et intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2010, cassation partielle sans renvoi (08-44643)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2044 du code civil et L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L1232-6 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., avocate, en qualité de secrétaire, à compter du 1er mai 1992 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par lettre du 23 février 2001 remise en main propre, que les parties ont conclu une transaction le 2 mars 2001 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt retient qu'il n'était pas contesté que l'intéressée avait eu antérieurement connaissance effective des motifs de son licenciement par la remise en mains propres de la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sorte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige, en ce qu'il porte sur la validité de la transaction, par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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