Jurisprudence commentée

La manipulation psychologique d'un subordonné est constitutive d'une faute grave

Le 21/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/05/2010, un salarié qui, sous des pseudonymes féminins, entretient pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, commet des actes de violence morale qualifiables de faute grave, motivant la rupture immédiate de son contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu de manière cachée pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui. En effet, il profitait de la proximité de ses liens professionnels avec le subordonné pour recevoir ses confidences et développer son emprise psychologique sur lui.

Les faits ayant éclaté au grand jour, le directeur des ressources humaines de la société, après enquête a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité estimant que les faits reprochés relevaient de sa vie privée et que son employeur n'avait pas à la sanctionné à ce titre.

Tant la Cour d'appel que la Cour de cassation le déboutent de sa demande, estimant que les faits reprochés ayant été commis sur son lieu de travail, avec le matériel de l'entreprise, pendant son temps travail, et au préjudice d'un subordonné, ils ne relevaient pas de la sphère privée de la vie du salarié.

Pour les magistrats, constituent une faute grave, le fait pour un salarié d'avoir, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui. De tels agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/05/2010, rejet (08-70422)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er avril 2000 en qualité d'associate manager congrès par la Société européenne de cardiologie absorbée en août 2000 par l'association du même nom, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2005 pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que les échanges virtuels sur internet entretenus entre M. X... et son collègue M. Y..., exclusifs de tout harcèlement moral ou sexuel, justifiaient son licenciement dès lors qu'ils revêtaient le caractère de violence morale à l'égard de M. Y..., a violé les articles 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et L1234-1 du Code du travail " ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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