Jurisprudence commentée

L'employeur peut au cours de l'entretien préalable de rupture du contrat pour faute recueillir les propos d'un autre salarié

Le 25/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2010, pendant l'entretien préalable à la rupture anticipée d'un CDD pour faute, l'employeur peut se faire assister d'une personne appartenant à l'entreprise susceptible d'apporter les éléments de fait, intervenant à titre d'information dans la discussion, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le niveau hiérarchique de l'intéressé. Dès lors, l'employeur a respecté la procédure et la rupture anticipée du contrat de travail reposait bien sur une faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé par un établissement en qualité d'agent de soins au sein d'une résidence pour personnes âgées, suivant un contrat écrit à durée déterminée, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception datée. Estimant cette rupture était abusive, il a saisi la juridiction prud'homale.

Il reproche notamment à l'employeur de s'être fait assister durant l'entretien préalable, de l'infirmière de l'établissement, laquelle est intervenue pour confirmer des propos reprochés au salarié, que celui-ci a aussitôt niés. Estimant que l'employeur avait détourné l'objet de l'entretien préalable en le transformant en enquête, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour violation de la procédure.

Le juge du fond considère que la rupture anticipée de son contrat de travail reposait sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes. Un pourvoi est alors formé au motif que "détourne l'objet de l'entretien préalable en le transformant en enquête, la présence lors de cet entretien d'une salariée assistant l'employeur pour être confrontée au salarié dont la rupture du contrat est envisagée, le questionner et confirmer les propos reprochés".

Par un arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation confirme l'arrêt en ajoutant que la Cour d'appel a relevé qu'il résultait de la lecture du compte-rendu de l'entretien préalable que l'infirmière de l'établissement assistant la directrice, était intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié, que celui-ci a aussitôt niés ; et que dès lors, il ne résultait pas de ces circonstances, un détournement de l'objet de cet entretien ni un empêchement pour le juge à retenir ensuite une attestation établie par cette infirmière en appréciant sa valeur et sa portée.
Dans ces conditions, lors de l'entretien préalable, l'employeur peut se faire assister d'une personne appartenant à l'entreprise susceptible d'apporter les éléments de fait intervenant à titre d'information dans la discussion, à savoir un entretien préalable à la rupture d'un CDD pour faute.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2010, rejet (09-40737)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,25 juin 2008) que M. X... a été engagé par l'association Arepa en qualité d'agent de soins au sein de la Résidence Valmy, établissement pour personnes âgées, suivant contrat écrit à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 24 juin 2006 ; que l'association Arepa a notifié à M. X... la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 novembre 2005 ; qu'estimant cette rupture abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée de son contrat de travail reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que détourne l'objet de l'entretien préalable en le transformant en enquête la présence lors de cet entretien d'une salariée assistant l'employeur pour être confrontée au salarié dont la rupture du contrat est envisagée, le questionner et confirmer les propos reprochés, qu'elle a par ailleurs confirmés dans des attestations retenues par la cour d'appel pour justifier la faute grave du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1232-2 et L1332-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la lecture du compte-rendu de l'entretien préalable que Mme Y..., infirmière de l'établissement assistant la directrice, est intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés à M. X... que celui-ci a aussitôt niés ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne résultait pas de ces circonstances un détournement de l'objet de cet entretien ni un empêchement pour elle à retenir ensuite une attestation établie par cette infirmière en appréciant sa valeur et sa portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, président

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