Jurisprudence commentée

En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances

Le 27/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/05/2010, les associés des sociétés à risque illimité, et en particulier les sociétés civiles, sont tenus indéfiniment des dettes sociales existantes au jour de leur départ. Dès lors, l'assurance souscrite sur sa tête par l'associée qui s'est par la suite désengagée du paiement des dettes de la SCI en cédant ses parts sociales, alors même qu'elle restait tenue de la dette correspondant au contrat de prêt souscrit avant ladite cession de parts, a encore un objet. Tant que la banque ne se prévaut pas de l'exigibilité du solde du prêt selon les formes requises par le contrat, alors l'assurance décès a toujours effet. Enfin, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) constituée entre M. X et Mme Y a sollicité en 1988 auprès de la banque, un prêt afin d'acquérir un bien immobilier. Le remboursement de ce prêt était assorti, d'une part, du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle, d'autre part, de l'adhésion de la gérante au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque, couvrant les risques invalidité et décès.
En juillet 1989, Mme Y. a cédé l'intégralité de ses parts à M. X.. Mme Y. est décédée en décembre 1991, mais ce n'est qu'en septembre 1993 que le gérant de la SCI a avisé la banque du décès de Mme. Y.

Un litige est né entre la SCI et la banque quant à la prise en charge du solde du prêt, ce qui a conduit la SCI à assigner la banque en mainlevée de l'hypothèque conventionnelle et, subsidiairement, en responsabilité et paiement par compensation des sommes restant dues au titre du prêt, ainsi qu'en remboursement des cotisations d'assurance.

Le juge du fond a débouté la SCI de sa demande aux fins de voir condamner l'assureur à prendre en charge les sommes dues par elle à la banque au titre du prêt hypothécaire, au motif qu'à compter de juillet 1989, Mme Y. s'étant désengagée du paiement des dettes de la SCI dont elle n'était plus associée, les dispositions de l'article 108-1 du contrat de prêt relatif à la déchéance du terme, devaient s'appliquer. Pour la Cour le contrat était devenu exigible en raison de la modification de la situation de la SCI.
La Cour d'appel ajoute que cette exigibilité du prêt a entraîné la cessation des garanties décès et invalidité, et que la demande faite par M. X. auprès de la banque en juin 1989, d'être autorisé à procéder aux mutations et modifications de la société sans remettre en cause le crédit, n'était pas opposable à l'assureur.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que le juge du fond n'ayant pas constaté que la banque, conformément aux dispositions de l'article 108-1 du contrat soumettant à son bon vouloir l'exigibilité immédiate du prêt, avait manifesté son intention de se prévaloir de cette faculté par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'emprunteur, le contrat n'était pas devenu exigible de sorte que l'assureur devait sa garantie.

Ensuite sous le visa des articles 1147 du Code civil, et L114-1 du Code des assurances, la Cour rappelle qu'en matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription de 2 ans stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances, de sorte que la SCI ne devait pas être déboutée de son action en responsabilité contre la banque.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/05/2010, cassation (09-10620)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lila (la SCI) a été constituée entre M. X... et Christiane Y..., nommée gérante ; que par acte authentique du 23 septembre 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque) a accordé à la SCI un prêt afin d'acquérir un bien immobilier ; que le remboursement de ce prêt était assorti, d'une part, du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle, d'autre part, de l'adhésion de la gérante au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), couvrant les risques invalidité et décès ; que le 18 juillet 1989, Christiane Y... cédait l'intégralité de ses parts à M. X..., lequel prenait désormais la gérance de la SCI ; que Christiane Y... est décédée le 17 décembre 1991 et qu'un litige est né entre la SCI et la banque quant à la prise en charge du solde du prêt ; que la SCI a assigné la banque en mainlevée de l'hypothèque conventionnelle et, subsidiairement, en responsabilité et paiement par compensation des sommes restant dues au titre du prêt, ainsi qu'en remboursement des cotisations d'assurance ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande aux fins de voir condamner l'assureur à prendre en charge les sommes dues par elle à la banque au titre du prêt hypothécaire, l'arrêt retient qu'à compter du 18 juillet 1989, Christiane Y... s'est désengagée du paiement des dettes de la SCI dont elle n'était plus associée ; que conformément aux dispositions de l'article 108-1 du contrat de prêt relatif à la déchéance du terme, le contrat est devenu exigible lorsque la situation de la SCI, emprunteur, s'est trouvée modifiée ; que cette exigibilité du prêt a entraîné la cessation des garanties décès et invalidité ; que la demande faite par M. X... auprès de la banque le 14 juin 1989, d'être autorisé à procéder aux mutations et modifications de la société sans remettre en cause le crédit, n'est pas opposable à l'assureur qui, au demeurant, ne semble pas avoir été informé de cette situation puisque le 22 décembre 1993, interrogé par la banque, il l'avisait de ce que la garantie souscrite par Christiane Y... pouvait bénéficier à ses ayants droit ; que c'est seulement le 27 janvier 1994, après avoir reçu le dossier envoyé par la banque le 11 janvier 1994, que l'assureur constatait que Christiane Y... était décédée postérieurement à la cessation des garanties ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque, conformément aux dispositions de l'article 108-1 du contrat soumettant à son bon vouloir l'exigibilité immédiate du prêt, avait manifesté son intention de se prévaloir de cette faculté par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L114-1 du Code des assurances ;

Attendu que pour débouter la SCI de son action en responsabilité contre la banque, l'arrêt retient que ce n'est que le 17 septembre 1993 que le gérant de la SCI a avisé la banque du décès de Christiane Y... survenu vingt-deux mois auparavant ; qu'ainsi, nonobstant la carence de la banque ayant pu laisser penser à M. X... que l'assurance décès invalidité n'avait pas perdu ses effets lors de la cession de parts sociales, le bénéfice de l'assurance était soumis à un formalisme qui n'a pas été respecté par la SCI ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

M. Loriferne, Président

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