Jurisprudence commentée

Le consommateur n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire de la part du créancier

Le 27/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/05/2010, par cet arrêt la Cour de cassation considère que sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci. En conséquence, une entreprise qui fait appel à une société de recouvrement ne peut facturer à son client les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance principale.

Analyse de la décision de jurisprudence

En application de l'article 4 du décret (n°96-1112) du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, la personne chargée du recouvrement amiable doit dans un premier temps adresser au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

  • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 ;
  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Les références et date d'envoi de la lettre devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Cette obligation légale qui s'impose aux sociétés spécialisées dans le recouvrement de créance, permet-elle à l'entreprise de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement, afin d'obtenir de la part d'un de ses clients le paiement de sa créance, d'exiger dudit client qu'il règle les frais d'établissement et d'envoi de ce courrier de relance ?

Par un arrêt du 20 mai 2010, la Cour de cassation a estimé que ces frais étaient à la charge du créancier et non du client : "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci".
Dès lors que les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier, alors le client n'a pas l'obligation de les régler en sus de la créance principale.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/05/2010, cassation (09-67591)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 ;

Attendu que, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que la société Numéricable a chargé la société SFRB de recouvrer la créance qu'elle détient sur Mme X... ; que cette dernière a saisi un juge de proximité d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société Numéricable et de la société SFRB à lui payer des dommages-intérêts en soutenant que cette dernière lui avait adressé une lettre lui enjoignant de payer, outre le montant en principal de la créance, des frais de recouvrement injustifiés ; que l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (l'UFC Que Choisir) est intervenue volontairement à l'instance pour réclamer l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour débouter Mme X... et l'UFC Que Choisir de leurs demandes, le jugement retient que la société SFRB, en sa qualité de société de recouvrement, est tenue de se conformer aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 décembre 1996 qui prévoit, sous peine d'amende, l'envoi d'une lettre contenant un certain nombre de mentions, que la somme de 9,80 euros réclamée correspond aux frais d'établissement et d'envoi de cette lettre et que la société SFRB, en accomplissant un acte prescrit par la loi, n'a commis aucune faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y est lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ;

M. Loriferne, Président

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