Jurisprudence commentée

Se trouve à la disposition permanente de l'employeur, le salarié qui ne peut prévoir à quel rythme il doit travailler

Le 01/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/05/2010, lorsque l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de son salarié à temps partiel, il prive ce dernier de la possibilité de prévoir à quel rythme il va devoir travailler. De fait, ce salarié est contraint de se tenir à la disposition constante de l'employeur, ce qui justifie sa demande de requalification de son temps partiel en temps complet.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié est embauché en vertu de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel, selon un horaire contractuel de 25 heures hebdomadaires avec la répartition suivante (jeudi de 9h à 12h et de 14h à 19h ; mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h). Mais dans les faits, confirmés par les extraits d'agendas et de téléphone, la salariée travaillait fréquemment en dehors de ces jours.

A l'issue de son dernier CDD, elle saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Devant le juge, l'employeur admet avoir demandé à plusieurs reprises (une quinzaine de fois) à la salariée de modifier la répartition de ses horaires.
Le juge du fond estime dans ces conditions, que la salariée étant contrainte de se tenir constamment à la disposition de son employeur, sa demande de requalification était fondée.

L'employeur forme un pourvoi, en vain. En effet, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui "au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée", constate que "l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur".

En conséquence, la qualification de contrat de travail à temps complet peut être retenue lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/05/2010, rejet (09-40056)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2008), que Mme X... a été engagée à compter du 21 février 2001 par M. Y..., aux droits duquel vient la société Durand Loygue Mari, en vertu de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel d'une durée de 25 heures par semaine réparties sur trois jours, dont le dernier a pris fin le 18 septembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir condamné en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen :

1) - Que si la qualification de contrat de travail à temps complet doit être retenue lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur, cette impossibilité ne peut se déduire du seul fait que l'employeur ait demandé un certain nombre de fois au salarié de modifier la répartition de ses horaires ; qu'en décidant cependant que l'obligation de Mme X..., la salariée, de se tenir constamment à la disposition de l'employeur résultait du seul fait que M. Y..., l'employeur, lui ait demandé "une quinzaine de fois de modifier la répartition de ses horaires" durant le contrat de travail, soit entre le 21 février 2001 et le 18 septembre 2003, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article L212-4-3, alinéa 1, devenu L3123-14 du code du travail ;

2) - Que la qualification de contrat de travail à temps complet peut être retenue lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que Mme X..., la salariée, était donc contrainte de se tenir constamment à la disposition de son employeur, sans constater que Mme X... se trouvait également placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L212-4-3, alinéa 1, devenu L3123-14 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée, que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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