Jurisprudence commentée

L'accroissement des tâches confiées à l'entreprise par sa clientèle pendant la saison touristique justifie de recourir à un contrat saisonnier

Le 02/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/05/2010, pour la Cour de cassation, l'activité permanente de l'entreprise de blanchisserie liée à sa clientèle en dehors de la saison touristique, n'exclut pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison touristique, à un contrat saisonnier pour un emploi de chauffeur-livreur. La demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée, en CDI, doit être rejetée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une entreprise de blanchisserie voit sa clientèle augmenter durant la saison touristique. Elle engage alors un chauffeur-livreur suivant contrat de travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre. A l'issue de son contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Dans la perspective que sa demande reçoive une réponse positive, il demande, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier et abusif et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes (indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Pour requalifier le contrat de travail saisonnier du salarié en CDI, l'arrêt retient que l'emploi de chauffeur-livreur occupé par le salarié était, compte tenu de l'activité de la société, un emploi permanent au sein de l'entreprise, qui certes avait une clientèle plus importante pendant la saison touristique, mais avait également une clientèle annuelle, de sorte que l'employeur ne pouvait recourir à un contrat de travail saisonnier, dans la mesure où si les tâches liées à l'emploi de chauffeur-livreur s'accroissent pendant la saison touristique, l'emploi de chauffeur-livreur ne correspond pas en lui-même à un emploi saisonnier.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. Sous le visa de l'article L1242-2 du Code du travail la Haute juridiction retient que "l'activité permanente de l'entreprise de blanchisserie liée à sa clientèle en dehors de la saison touristique n'exclue pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison touristique, à un contrat saisonnier pour un emploi de chauffeur-livreur". Dans ces conditions, la demande de requalification doit être rejetée.

En conséquence, une entreprise ayant une clientèle annuelle, n'a pas forcément en permanence besoin du poste de chauffeur-livreur, de sorte que l'employeur qui a une activité accrue de manière significative pendant la saison touristique et qui confie à un salarié des tâches liées à cet accroissement cyclique, peut conclure un CDD saisonnier pour ce poste de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/05/2010, cassation partielle (08-44409)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur suivant contrat de travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre 2004 par la société Blanchisserie artisanale du Canigou (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier et abusif et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes en conséquence ainsi qu'au titre de rappel d'heures supplémentaires ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L1242-2 du code du travail ;

Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence fixer la créance du salarié à la procédure collective de la société à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'emploi de chauffeur-livreur occupé par M. X... était, compte tenu de l'activité de la société, un emploi permanent au sein de l'entreprise, qui certes avait une clientèle plus importante pendant la saison touristique, mais avait également une clientèle annuelle, que l'employeur ne pouvait recourir à un contrat de travail saisonnier, dans la mesure où si les tâches liées à l'emploi de chauffeur-livreur s'accroissent pendant la saison touristique, l'emploi de chauffeur-livreur ne correspond pas en lui-même à un emploi saisonnier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité permanente de l'entreprise de blanchisserie liée à sa clientèle en dehors de la saison touristique n'excluait pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison touristique, à un contrat saisonnier pour un emploi de chauffeur-livreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il fixe la créance de M. X... à la procédure collective de la société Blanchisserie artisanale du Canigou à la somme de 214,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 2 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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