Jurisprudence commentée

Le manquement au devoir d'information du patient engage la responsabilité du chirurgien, lequel est tenu de réparer le préjudice causé

Le 04/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/06/2010, par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si le praticien n'a pas commis d'erreur pendant l'intervention chirurgicale, ni lors des soins postopératoires, en revanche sa responsabilité est engagée lorsqu'il est prouvé qu'il n'a pas délivré au patient préalablement à l'intervention, alors qu'il y était tenu, une information détaillée et claire sur les risques inhérents à l'intervention. Il a ainsi privé le patient de la possibilité de refuser de consentir à l'opération en toute connaissance de cause : un préjudice qui doit être réparé.

Analyse de la décision de jurisprudence

Comme il est impossible de prévoir si les risques inhérents à toute intervention chirurgicale vont se réaliser - indépendamment de toute erreur médicale, chirurgicale ou post-opératoire - la loi impose que le patient soit pleinement informé des conséquences possibles de l'intervention avant que le chirurgien recueille son consentement. A défaut de satisfaire à ce devoir d'information, le chirurgien engage sa responsabilité, car il entache le droit de son patient de refuser l'opération, si les risques lui apparaissent disproportionnés par rapport au gain escompté.

En l'espèce, après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient s'est plaint d'impuissance après cette intervention, une complication connue pour ce type d'intervention. Il a alors recherché la responsabilité de l'urologue, d'une part, en invoquant le manque d'information à son égard sur les risques qu'il encourait du fait de cette intervention chirurgicale, et d'autre part, sur des négligences commises dans le cadre du suivi postopératoire.

Le juge du fond écarte la responsabilité du chirurgien en retenant que le médecin n'avait pas failli à son obligation de suivi post-opératoire, en prévoyant le premier rendez-vous de consultation post-opératoire un mois après l'intervention. Bien qu'ayant constaté le manquement du médecin à son devoir d'information, le juge retient l'absence de responsabilité, aux motifs cumulés :

  • qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie pratiquée eu égard au danger d'infection que faisait courir la sonde vésicale
  • qu'il était peu probable que le patient, s'il avait été dûment averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d'infection graves.

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation confirme l'absence de manquement du chirurgien à son obligation de suivi postopératoire, en retenant :

  • que le patient n'avait pas été laissé sans surveillance postopératoire
  • que le suivi avait été conforme aux données acquises de la science, de sorte que la fixation du premier rendez-vous postopératoire un mois après l'intervention était conforme aux pratiques
  • que le praticien avait reçu le patient à deux reprises et prévu de le revoir une troisième fois, ce qui n'avait pas été possible en raison de la négligence de du patient.

En revanche, la Cour de cassation rappelle que le manquement du chirurgien à son devoir d'information cause, en cas de survenance du risques, nécessairement un préjudice au patient, qu'il est alors tenu de réparer.

"Toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir", rappelle la Cour de cassation.
Elle ajoute que "le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice", qu'un juge "ne peut laisser sans réparation".

En conséquence, la pratique consistant à fournir et faire signer à chaque patient, préalablement à une opération, un document récapitulant l'intervention envisagée, ses conséquences et ses risques, devrait se généraliser, afin de protéger, d'une part, les médecins, tenus de délivrer une information complète et compréhensible sur les risques connus liés à l'intervention, et d'autre part, les patients qui ne peuvent consentir à une opération qu'en toute connaissance de cause (principe du consentement non-équivoque, libre et éclairé).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation partielle (09-13591)

Attendu qu'ayant subi, le 20 avril 2001, une adénomectomie prostatique, M. X... qui s'est plaint d'impuissance après cette intervention, a recherché la responsabilité de M. Y..., urologue, qui l'avait pratiquée ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que le médecin, tenu de suivre son patient aussitôt qu'il l'a opéré, doit être diligent et prudent dans l'exécution de cette obligation, dont il ne peut se décharger; qu'ainsi, viole ladite obligation le médecin qui se désintéresse du sort de son patient au point de ne le recevoir en consultation qu'un mois après l'avoir opéré, sauf à ce qu'il eut été convenu avec ce dernier que, durant ce délai de latence, il serait substitué par un autre médecin dans l'exécution de son obligation de suivi post-opératoire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. Y... n'a reçu en consultation M. X... que le 25 mai 2001, soit plus d'un mois après avoir pratiqué sur lui une adénomectomie prostatique, et en jugeant néanmoins que ce médecin n'avait pas failli à son obligation de suivi post-opératoire au prétexte qu'un autre urologue avait "vu" son patient, sans constater qu'il avait été convenu avec M. X... que son obligation de suivre ce dernier serait exécutée par cet autre urologue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2) - Que seul le fait du créancier constituant une force majeure exonère totalement le débiteur défaillant ; qu'en l'espèce, en écartant la faute de M. Y... consistant à avoir violé son obligation de suivi post-opératoire au motif que M. X... n'avait pas pris rendez-vous avec lui à l'issue de la seconde consultation en date du 16 juillet 2001, soit trois mois après l'intervention chirurgicale, sans caractériser le comportement imprévisible et irrésistible de M. X... qui aurait interdit son suivi par M. Y... aussitôt après l'opération, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas été laissé sans surveillance postopératoire, que le suivi avait été conforme aux données acquises de la science, que le praticien avait reçu le patient à deux reprises et prévu de le revoir une troisième fois, ce qui n'avait pas été possible en raison de la négligence de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement fautif dans le suivi postopératoire ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l'arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d'information, retient qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie pratiquée eu égard au danger d'infection que faisait courir la sonde vésicale, qu'il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d'infection graves ;

En quoi la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d'une indemnité au titre du manquement au devoir d'information, l'arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

M. Charruault, Président

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