Jurisprudence commentée

L'AGS n'est pas tenue de garantir les créances salariales dues à la date d'ouverture de la sauvegarde

Le 04/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/05/2010, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde. En conséquence, si la garantie de l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, en revanche, l'AGS n'est pas tenue de garantir les créances nées antérieurement à la procédure de sauvegarde qui n'a pas été convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée pigiste qui a collaboré pendant des années avec une société éditant un journal, avant que ses articles soient refusés par la société sans explication, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité liée à son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui a bénéficié d'une procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce, a été condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis avec congés payés afférents.
Par la suite, le juge dit qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause dans le paiement de ces indemnités et déclarer en conséquence opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de la société éditant un journal, les sommes en cause.

Par un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.
En conséquence, si la garantie de l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, en revanche, l'AGS n'est pas tenue de garantir les créances nées antérieurement à la procédure de sauvegarde qui n'a pas été convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/05/2010, cassation partielle sans renvoi (08-44533)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L3253-8 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a collaboré avec la société Libération éditant le journal du même nom (la société Libération) depuis 1979, d'abord comme pigiste, puis, à partir de 1995, comme pigiste régulière ; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société Libération a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et déclarer en conséquence opposable à celle-ci sa décision fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis avec congés payés afférents, la cour d'appel devant laquelle la société Libération alléguait que la procédure de sauvegarde l'affectant ne requérait pas sa mise en cause, a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la mise hors de cause sollicitée, compte tenu des termes de l'article L625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article L143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L3253-8 du Code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure, en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause l'AGS et que la fixation de la créance de Mme X... à la procédure de sauvegarde concernant la société Libération était, en tant que de besoin, opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 22 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'AGS ne doit pas garantie de la créance de Mme X... fixée à la procédure de sauvegarde concernant la société Libération ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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