Jurisprudence commentée

Une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, sauf si la contrepartie est prévue par la convention collective

Le 08/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2010, si une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, tel n'est pas le cas lorsque la contrepartie est prévue par la convention collective. En effet, le salarié peut prétendre à la contrepartie fixée par ladite convention collective dès lors que l'employeur n'a pas levé son application après la rupture du contrat de travail. Dès lors que la convention collective - qui prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 50% du salaire annuel brut au salarié lorsque la clause est d'un an, afin de compenser le préjudice subi par cette interdiction - est une disposition plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, elle doit recevoir application.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si une clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie est nulle, tel n'est pas le cas lorsque la contrepartie est prévue par la convention collective. Le salarié peut alors prétendre au versement de la contrepartie fixée par ladite convention collective.

En l'espèce, un salarié licencié avec dispense d'exécution du préavis, saisit la justice d'une demande de versement de l'indemnité de non-concurrence prévue par son contrat de travail, mais sans contrepartie financière, en se fondant sur le montant prévu par la convention collective qui lui était applicable.
En première instance, le juge fait application des dispositions de la convention collective, à savoir "qu'en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50% du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an, afin de compenser le préjudice subi par cette interdiction". Le salarié percevant un salaire mensuel de près de 4.400 euros, le juge lui alloue près de 26.000 euros.

L'employeur obtient en appel la réduction de cette somme à 4.000 euros, au motif que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail était illicite, faute de prévoir une contrepartie financière.

Sur le fondement de l'article L2254-1 du Code du travail, la Cour de cassation retient que "lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables".

Attendu que la convention collective, jugée applicable, prévoit "qu'en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50% du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an", le salarié pouvait prétendre au versement de cette indemnité.
"La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas" doit recevoir application.

Rappelons par ailleurs, à titre indicatif, qu'il a été récemment jugé que la contrepartie de la clause de non-concurrence ne pouvait pas être minorée en cas de faute grave ou lourde.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2010, cassation partielle sans renvoi (09-40710)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L2254-1 du Code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence étant d'un an, sans contrepartie financière ;

Attendu que pour réduire à 4.000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au profit du salarié à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause, qui ne comporte pas de contrepartie financière, est illicite ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ;

Et attendu que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, jugée applicable, prévoit en son article 4.2.4.1, qu'en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50% du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d'un an ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il réduit le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Avenir télécom à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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