Jurisprudence commentée

Prise en compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la détermination de l'ordre des licenciements

Le 09/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/05/2010, sauf détournement de procédure, il peut être tenu compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique. Dès lors que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères prévus par l'article L1233-5 du Code du travail, soumis au comité d'entreprise, en privilégiant le critère des qualités professionnelles, à l'ensemble des ouvriers de sa catégorie professionnelle,et que le critère des qualités professionnelles, dont le dossier disciplinaire n'était qu'un élément à côté de l'aptitude et de la polyvalence des intéressés, avait été apprécié selon des critères objectifs, chiffrés et communs à tous ces ouvriers, alors il n'a pas méconnu les critères d'ordre des licenciements.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les dispositions de l'article L1233-5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur a-t-il le droit de tenir compte des sanctions disciplinaires figurant dans le dossier des salariés pour apprécier les qualités professionnelles de chacun ?

Oui, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010. Selon la Haute juridiction, sauf détournement de procédure, il peut être tenu compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la limite de la prescription prévue par l'article L1332-5 du Code du travail - interdiction de prendre en compte des sanctions de plus de 3 ans - dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur.

En conséquence, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires figurant dans le dossier des salariés pour apprécier les qualités professionnelles de chacun, dans le cadre de la détermination de l'ordre des licenciements, à condition :

  • que l'employeur applique l'ensemble des critères prévus par l'article L1233-5 du Code du travail, soumis au comité d'entreprise, en privilégiant le critère des qualités professionnelles, à l'ensemble des ouvriers de sa catégorie professionnelle
  • que le critère des qualités professionnelles, dont le dossier disciplinaire n'est qu'un élément à côté de l'aptitude et de la polyvalence des intéressés, soit apprécié selon des critères objectifs, chiffrés et communs à tous les salariés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/05/2010, rejet (09-40103)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2008,) que Mme X... a été engagée comme monteuse-câbleuse par la société Meusonic le 1er septembre 1987 et qu'elle a été licenciée pour motif économique, ainsi que huit autres salariés, par lettre du 1er décembre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de comité d'entreprise du 3 novembre 2005 pour considérer que l'employeur avait pris en compte l'ensemble des critères légaux d'ordre des licenciements pour en privilégier certains, quand ce procès-verbal indiquait en termes clairs et précis que les seuls critères retenus par l'entreprise étaient ceux tirés de la capacité professionnelle, du dossier disciplinaire et de l'ancienneté, les autres critères ayant seulement été «proposés» par les membres du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se pré-constituer de preuve à elle-même ; qu'en se fondant sur la lettre adressée le 12 décembre 2005 par la société Meusonic à Mme X... pour considérer que l'employeur avait pris en compte l'ensemble des critères légaux d'ordre des licenciements pour en privilégier certains, quand il appartenait à la société Meusonic de démontrer qu'elle avait pris en compte l'ensemble des critères d'ordre de licenciements, de sorte qu'elle ne pouvait se préconstituer de preuve à elle-même, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil ;

3) - Que l'employeur ne peut faire figurer parmi les critères d'ordre des licenciements que des critères de nature objective à l'exclusion des sanctions disciplinaires ; qu'en relevant que le critère de la qualité professionnelle n'était pas discriminatoire en l'espèce bien qu'il comprenait la prise en compte du dossier disciplinaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L1233-5 (anciennement L321-1-1) du Code du travail ;

4) - Que l'ordre des licenciements doit être apprécié dans le cadre de la catégorie professionnelle ; que celle-ci est constituée de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle est indépendante de la qualification et de l'affectation des salariés ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait correctement apprécié la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'exposante en restreignant le périmètre de cette catégorie à l'atelier de micro-électronique auquel elle était affectée, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si la catégorie professionnelle à laquelle elle appartenait n'était pas celle qui était constituée par l'ensemble des ouvriers de l'entreprise compte tenu de leur polyvalence et de la sienne propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-5 (anciennement L321-1-1) du Code du travail ;

5) - Que l'ordre des licenciements doit être établi selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que la compétence professionnelle doit être évaluée selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que le juge doit contrôler la réalité de ces critères en exigeant de l'employeur qu'il les lui communique ; qu'en se bornant à affirmer que la capacité professionnelle de Mme X... avait été appréciée par la société Meusonic selon des critères objectifs, chiffrés et communs à tous les ouvriers de l'atelier micro-électronique, sans exiger d'elle qu'elle lui communique ces critères, les deux tableaux visés par l'arrêt, ne faisant apparaître pour chaque salarié que sa notation globale, en matière de polyvalence et de nombre de métiers critiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-5 (anciennement L321-1-1) du Code du travail, ensemble l'article L1222-2 (anciennement L121-6) du même code ;

6) - Que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté à son égard dès lors qu'après son licenciement, avait été affectée à son poste de travail pour 4/5e de son temps complet une salariée qui avait une ancienneté moindre, une charge de famille inférieure, et qui, de surcroît, avait été formée par elle à ce poste de sorte que cette salariée avait nécessairement une capacité professionnelle inférieure à celle de l'exposante ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, sauf détournement de procédure, il peut être tenu compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la limite de la prescription prévue par l'article L1332-5 du Code du travail, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté sans dénaturation des éléments de preuve soumis à son appréciation que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères prévus par l'article L1233-5 du Code du travail, soumis au comité d'entreprise, en privilégiant le critère des qualités professionnelles, à l'ensemble des ouvriers de sa catégorie professionnelle, qu'elle a caractérisée, et que le critère des qualités professionnelles, dont le dossier disciplinaire n'était qu'un élément à côté de l'aptitude et de la polyvalence des intéressés, avait été apprécié selon des critères objectifs, chiffrés et communs à tous ces ouvriers ; qu'elle a pu en déduire sans avoir à effectuer la recherche visée par la dernière branche du moyen que l'employeur n'avait pas méconnu les critères d'ordre des licenciements ;

Que le moyen, qui manque en fait dans sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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