Jurisprudence commentée

La demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail

Le 10/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/06/2010, les conditions de forme prévues par les articles L3123-6 et D3123-3 du Code du travail, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel. La demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut donc être formée par oral.

Analyse de la décision de jurisprudence

Conformément à l'article L3123-8 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. Elle est adressée 6 mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci.
La demande du salarié ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Ce formalisme prévu par les articles D3123-3 et L3123-6 du Code du travail, s'applique t-il également dans la situation inverse, c'est-à-dire lorsque le salarié à temps partiel demande à bénéficier d'un temps plein ?

Si la Cour d'appel de Douai a pu le croire, tel n'a pas été le cas de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 2 juin 2010, la Haute juridiction a estimé que "les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel", de sorte que "la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme".

Si l'employeur reconnaît que le salarié - qui bénéficiait d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant - lui a présenté une demande en ce sens oralement, il ne peut par la suite reprocher à ce salarié de n'avoir pas respecté la procédure décrite articles D3123-3 et L3223-6 du Code du travail, pour justifier son absence de réponse.

Cela étant, il est toutefois recommandé aux salariés à temps partiel souhaitant obtenir un emploi à temps plein, de formuler leur demande par écrit, datée et signée contre récépissé de remise en main propre de la lettre à l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/06/2010, cassation partielle (09-41395)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L3123-6 et D3123-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la société Plovier le 24 novembre 1992 en qualité de plieuse sur machine à temps plein ; que son temps de travail a été réduit à sa demande par un avenant du 13 juin 2002 précisant qu'elle bénéficierait lorsqu'elle le souhaiterait, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant ; que soutenant que son employeur n'avait pas respecté cette priorité d'emploi, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que la demande orale présentée par Mme X... n'est pas conforme aux dispositions de l'article L212-4-9 du Code du travail puisqu'il n'est pas fait état d'une date précise pour la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail ni du respect du délai de 6 mois ; qu'ainsi l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à cette demande ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la priorité d'emploi, l'arrêt rendu le 30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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